Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Singapour ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Singapour - HS 4302

Name: Statistiques commerce UE - HS 4302 - UE-Singapour
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord de libre-échange entre l'UE et Singapour · Origine des marchandises

3 règlesTolerance: 10%2019

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Singapour pour le code HS 4302, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

4302Tanned or dressed furskins, assembled ▸ Plates, crosses and similar forms

Blanchiment ou teinture, en plus de la coupe et de l'assemblage de fourrures tannées ou apprêtées non assemblées.

4302Tanned or dressed furskins, assembled ▸ Plates, crosses and similar forms

Blanchiment ou teinture, en plus de la coupe et de l'assemblage de fourrures tannées ou apprêtées non assemblées.

4302Tanned or dressed furskins, assembled ▸ Other

Fabrication à partir de fourrures tannées ou apprêtées non assemblées.

4302Any other product from heading 4302

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%FTA

2024

100%2 k€

2022

100%683 €

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 356 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

356 M€

Exports UE

320 M€

Solde

36 M€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

45%160 M€

2.Turkey

16%58 M€

3.Russia

10%35 M€

4.Argentina

5%19 M€

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4302Tanned or dressed furskins, assembled ▸ Plates, crosses and similar forms

Blanchiment ou teinture, en plus de la coupe et de l'assemblage de fourrures tannées ou apprêtées non assemblées.

4302Tanned or dressed furskins, assembled ▸ Plates, crosses and similar forms

Blanchiment ou teinture, en plus de la coupe et de l'assemblage de fourrures tannées ou apprêtées non assemblées.

4302Tanned or dressed furskins, assembled ▸ Other

Fabrication à partir de fourrures tannées ou apprêtées non assemblées.

4302Any other product from heading 4302

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works