Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Singapour ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Singapour - HS 8535-8537

Name: Statistiques commerce UE - HS 8535-8537 - UE-Singapour
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord de libre-échange entre l'UE et Singapour · Origine des marchandises

1 règlesTolerance: 10%2019

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Singapour pour le code HS 8535-8537, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.

8535-8537Electrical apparatus for switching or protecting electrical circuits, or for making connections to or in electrical circuits; connectors for optical fibres, optical fibre bundles or cables; boards, panels, consoles, desks, cabinets and other bases, for electric control or the distribution of electricity

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit et de la position 8538.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit et de la position 8538.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%FTA

2026

100%4 k€

2025

100%86 k€

2024

100%113 k€

2023

100%388 k€

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 3,6 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.

Imports UE

3,6 Md€

Exports UE

10,4 Md€

Solde

6,8 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.Switzerland

37%1,3 Md€

2.China

21%763 M€

3.United Kingdom

8%279 M€

4.India

7%257 M€

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Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit et de la position 8538.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit et de la position 8538.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works