Accord de libre-échange entre l'UE et Singapour · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Singapour pour le code HS 9613, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.
50% ex-worksFabrication dans laquelle la valeur totale des matériaux de la position 9613 utilisés ne dépasse pas 30 % du prix départ usine du produit.
30% ex-worksL'UE a importé 866 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
866 M€
Exports UE
1,3 Md€
Solde
427 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.