Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Suisse ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Suisse - HS 03

Accord de libre-échange UE-Suisse

1 règlesTolerance: 10%1973

0300-0399Fish and crustaceans, molluscs and other aquatic invertebrates

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées sont entiérement obtenues.

0300-0399Fish and crustaceans, molluscs and other aquatic invertebrates

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées sont entiérement obtenues.