Accord de libre-échange UE-Suisse

Zone de cumul PEM.

Lors de l'utilisation du cumul EUR-MED/diagonal, la clause de non-drawback s'applique : impossible d'utiliser le perfectionnement actif (PA) sur des matières non originaires et de revendiquer l'origine préférentielle.

Les produits doivent être transportés directement entre les territoires des Parties contractantes. Le transit par des pays tiers est autorisé sous surveillance douanière et sans opérations au-delà de la conservation.