Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Suisse ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Suisse - HS 06

Accord de libre-échange UE-Suisse

1 règlesTolerance: 10%1973

0600-0699Live trees and other plants; bulbs, roots and the like; cut flowers and ornamental foliage

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées sont entièrement obtenues.

0600-0699Live trees and other plants; bulbs, roots and the like; cut flowers and ornamental foliage

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées sont entièrement obtenues.