Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Suisse ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Suisse - HS 08

Accord de libre-échange UE-Suisse

1 règlesTolerance: 10%1973

0800-0899Edible fruit and nuts; peel of citrus fruits or melons

Fabrication dans laquelle tous les fruits, noix et écorces d'agrumes ou melons du chapitre 8 utilisés sont entièrement obtenus.

0800-0899Edible fruit and nuts; peel of citrus fruits or melons

Fabrication dans laquelle tous les fruits, noix et écorces d'agrumes ou melons du chapitre 8 utilisés sont entièrement obtenus.