Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Suisse ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Suisse - HS 12

Accord de libre-échange UE-Suisse

1 règlesTolerance: 10%1973

1200-1299Oil seeds and oleaginous fruits; miscellaneous grains, seeds and fruit; industrial or medicinal plants; straw and fodder

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

1200-1299Oil seeds and oleaginous fruits; miscellaneous grains, seeds and fruit; industrial or medicinal plants; straw and fodder

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.