Accord de libre-échange UE-Suisse · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Suisse pour le code HS 1512, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.
L'UE a importé 11,5 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Ukraine est le premier fournisseur.
Imports UE
11,5 Md€
Exports UE
5,2 Md€
Solde
6,3 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
FTA reclame
0 €
FTA non reclame
175 k€
2.9 M€ de flux éligibles à la préférence mais taux NPF appliqué. Accord peut-être pas encore entré en vigueur ou marge préférentielle faible.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.