Accord de libre-échange UE-Suisse · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Suisse pour le code HS 2309, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type entièrement obtenu (EO). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Fabrication dans laquelle : - toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées sont entièrement obtenues, - le poids des matières des chapitres 10 et 11 ainsi que des headings 2302 et 2303 utilisées ne dépasse pas 20 % du poids du produit final, - le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 utilisées ne dépasse pas 40 % du poids du produit final, et - le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 utilisées ne dépasse pas 50 % du poids du produit final.
L'UE a importé 11,5 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
11,5 Md€
Exports UE
32,4 Md€
Solde
20,9 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
FTA reclame
0 €
FTA non reclame
2.0 M€
68.4 M€ de flux éligibles à la préférence mais taux NPF appliqué. Accord peut-être pas encore entré en vigueur ou marge préférentielle faible.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.