Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Suisse ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Suisse - HS 25

Accord de libre-échange UE-Suisse

4 règlesTolerance: 10%1973

2501-2518Salt; sulphur; earths and stone; plastering materials, lime and cement

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works

2501-2518Salt; sulphur; earths and stone; plastering materials, lime and cement

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works