Accord de libre-échange UE-Suisse · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Suisse pour le code HS 3811, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
SP. Voir Note introductive 9.
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la position 3811 utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.
50% ex-worksSP. Voir Note introductive 9.
Fabrication à partir de matériaux de n'importe quelle position, sauf celle du produit. Toutefois, des matériaux de la même position que le produit peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 20 % du prix départ usine du produit.
20% ex-worksFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 4,1 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.
Imports UE
4,1 Md€
Exports UE
10,6 Md€
Solde
6,5 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
514 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 99%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.