Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Suisse ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Suisse - HS 4418

Name: Statistiques commerce UE - HS 4418 - UE-Suisse
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord de libre-échange UE-Suisse · Origine des marchandises

3 règlesTolerance: 10%1973

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Suisse pour le code HS 4418, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

4418Packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, of wood ▸ Buildersʼ joinery and carpentry of wood

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit. Toutefois, les panneaux de bois alvéolaire, les bardeaux et les tuiles en bois peuvent être utilisés.

4418Packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, of wood ▸ Buildersʼ joinery and carpentry of wood

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit. Toutefois, les panneaux de bois alvéolaire, les bardeaux et les tuiles en bois peuvent être utilisés.

4418Packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, of wood ▸ Beadings and mouldings

Baguage ou moulurage.

4418Any other product from heading 4418

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%TRQ/auto

2026

100%98 k€

2025

100%2.0 M€

2024

100%3.2 M€

2023

100%1.3 M€

89 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 5,1 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

5,1 Md€

Exports UE

13,5 Md€

Solde

8,4 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

38%2,0 Md€

2.Ukraine

11%540 M€

3.Indonesia

8%402 M€

4.Malaysia

6%330 M€

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4418Packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, of wood ▸ Buildersʼ joinery and carpentry of wood

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit. Toutefois, les panneaux de bois alvéolaire, les bardeaux et les tuiles en bois peuvent être utilisés.

4418Packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, of wood ▸ Buildersʼ joinery and carpentry of wood

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit. Toutefois, les panneaux de bois alvéolaire, les bardeaux et les tuiles en bois peuvent être utilisés.

4418Packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, of wood ▸ Beadings and mouldings

Baguage ou moulurage.

4418Any other product from heading 4418

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works