Accord de libre-échange UE-Suisse · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Suisse pour le code HS 6213-6214, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Tissage combiné avec confection, incluant la coupe du tissu.
Fabrication à partir de tissu non brodé, à condition que la valeur du tissu non brodé utilisé ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.
40% ex-worksConfection incluant la coupe du tissu précédée d’une impression (en tant qu’opération autonome). Pour les conditions particulières relatives aux produits fabriqués à partir d’un mélange de matières textiles, voir la Note introductive 6. Voir également la Note introductive 7.
Tissage combiné avec confection, incluant la coupe du tissu.
Confection précédée d’une impression (en tant qu’opération autonome). Pour les conditions particulières relatives aux produits fabriqués à partir d’un mélange de matières textiles, voir la Note introductive 6. Voir également la Note introductive 7.
L'UE a importé 71 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
71 M€
Exports UE
78 M€
Solde
7 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
8 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.