Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Suisse ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Suisse - HS 8525-8528

Accord de libre-échange UE-Suisse · Origine des marchandises

1 règlesTolerance: 10%1973

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Suisse pour le code HS 8525-8528, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.

8525-8528Transmission apparatus for radio-broadcasting or television, television cameras, digital cameras and video camera recorders Radar apparatus, radio navigational aid apparatus and radio remote control apparatus Reception apparatus for radio-broadcasting Monitors and projectors, not incorporating television reception apparatus; reception apparatus for television, or video recording or reproducing apparatus

Fabrication à partir de matériaux de toute position, sauf celle du produit et de la position 8529.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

Fabrication à partir de matériaux de toute position, sauf celle du produit et de la position 8529.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 25,6 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

25,6 Md€

Exports UE

18,7 Md€

Solde

6,9 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

43%11,0 Md€

2.United States

11%2,9 Md€

3.Thailand

8%2,1 Md€

4.Japan

8%2,0 Md€

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Fabrication à partir de matériaux de toute position, sauf celle du produit et de la position 8529.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

Fabrication à partir de matériaux de toute position, sauf celle du produit et de la position 8529.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works