Accord de libre-échange UE-Suisse · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Suisse pour le code HS 9001, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.
50% ex-worksL'UE a importé 14,0 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
14,0 Md€
Exports UE
13,3 Md€
Solde
753 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.
Fabrication dans laquelle l'une des opérations suivantes est réalisée : - surfacage du semi-fini de la lentille en une lentille ophtalmique finie avec puissance optique corrective destinée à être montée sur une paire de lunettes - revêtement de la lentille par des traitements appropriés pour améliorer la vision et assurer la protection du porteur.
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.
50% ex-worksPart des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
4.2 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.