Accord de commerce et de coopération (TCA) entre l'UE et le Royaume-Uni · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel TCA pour le code HS 7307, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire) sauf pour les bruts forgés non originaires.
Cependant, les bruts forgés non originaires peuvent être utilisés à condition que leur valeur ne dépasse pas 50 % du prix départ usine (EXW) du produit.
50% ex-worksCTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
L'UE a importé 8,9 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
8,9 Md€
Exports UE
13,6 Md€
Solde
4,7 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
7.4 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.