Accord de commerce et de coopération (TCA) entre l'UE et le Royaume-Uni · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel TCA pour le code HS 8507, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
CTH : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire) sauf pour les matières cathodiques actives non originaires.
Un maximum de 30 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MAXNOM).
30% ex-worksCTSH (jusqu'au 31 décembre 2023).
Assemblage de packs de batteries à partir de cellules ou modules de batterie non originaires (jusqu'au 31 décembre 2023).
Un maximum de 70 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MAXNOM) (jusqu'au 31 décembre 2023).
70% ex-worksCTH : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire) sauf pour les matières cathodiques actives non originaires.
Un maximum de 35 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).
35% ex-worksCTH : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire) (jusqu'au 31 décembre 2023).
Un maximum de 70 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MAXNOM) (jusqu'au 31 décembre 2023).
70% ex-worksCTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un maximum de 50 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).
50% ex-worksL'UE a importé 122,6 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
122,6 Md€
Exports UE
40,9 Md€
Solde
81,7 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
10.9 M€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 92%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.