Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Vietnam ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Vietnam - HS 12

Accord de libre-échange UE-Vietnam (EVFTA)

1 règlesTolerance: 10%2020

1200-1299Oil seeds and oleaginous fruits; miscellaneous grains, seeds and fruit; industrial or medicinal plants; straw and fodder.

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

1200-1299Oil seeds and oleaginous fruits; miscellaneous grains, seeds and fruit; industrial or medicinal plants; straw and fodder.

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.