Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Vietnam ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

UE-Vietnam - HS 93

Accord de libre-échange UE-Vietnam (EVFTA)

1 règlesTolerance: 10%2020

9300-9399Arms and ammunition; parts and accessories thereof.

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

9300-9399Arms and ammunition; parts and accessories thereof.

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works