Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (Convention PEM) · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel Convention PEM pour le code HS 4017, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH).
Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit.
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50% du prix départ usine du produit
50% EXWL'UE a importé 90 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
90 M€
Exports UE
55 M€
Solde
35 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)