Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (Convention PEM)

types

general rule

Tolérance : les matières non originaires n'excédant pas le seuil du prix départ usine peuvent être utilisées.

textile exception

Tolérances spécifiques pour les textiles (chapitres 50-63).

vessel conditions

Vessels and factory ships in (f) and (g) must be registered/flying flag of a Contracting Party, be at least 50% owned by nationals of Contracting Parties, and have captain and officers who are nationals.

return goods

outward processing

Les produits peuvent subir une transformation dans un pays non-Partie si la valeur ajoutée n'y excède pas 10% du prix départ usine.