Quelle est la règle d'origine préférentielle pour HS 5301 sous l'accord Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (Convention PEM) ?

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Convention PEM - HS 5301

Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (Convention PEM) · Origine des marchandises

1 règles

Pour bénéficier du taux préférentiel Convention PEM pour le code HS 5301, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH).

5301Flax, raw or processed but not spun; flax tow and waste

CTH

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 87 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Belarus est le premier fournisseur.

Imports UE

87 M€

Exports UE

5,2 Md€

Solde

5,1 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.Belarus

39%34 M€

2.Egypt

30%26 M€

3.India

18%15 M€

4.Russia

4%4 M€

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