Quelle est la règle d'origine préférentielle pour HS 7204 sous l'accord Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (Convention PEM) ?

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Convention PEM - HS 7204

Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (Convention PEM) · Origine des marchandises

1 règles

Pour bénéficier du taux préférentiel Convention PEM pour le code HS 7204, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH).

7204Ferrous waste and scrap; remelting scrap ingots of iron or steel

CTH

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 8,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.

Imports UE

8,7 Md€

Exports UE

27,2 Md€

Solde

18,5 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.United Kingdom

22%1,9 Md€

2.Switzerland

14%1,3 Md€

3.United States

12%1,0 Md€

4.Norway

9%755 M€

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