Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (Convention PEM) · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel Convention PEM pour le code HS 8446, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH).
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit. Les matières de la même position peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 10 % du prix départ usine du produit.
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit.
40% ex-worksL'UE a importé 101 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.
Imports UE
101 M€
Exports UE
2,6 Md€
Solde
2,5 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)