ViDA (TVA à l'ère du numérique)

ViDA — VAT in the Digital Age (TVA à l'ère du numérique)

ViDA est un paquet législatif adopté par l'UE en 2025, réformant en profondeur les règles de TVA pour les adapter à l'économie numérique.

Les trois piliers de ViDA

• Facturation électronique et reporting numérique: facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B intracommunautaires à partir de juillet 2030, avec transmission en temps quasi réel des données à l'administration fiscale
• Extension du guichet unique TVA (OSS): élargissement du champ de l'OSS à de nouvelles catégories de prestations et transferts de stocks
• Économie de plateforme: extension des règles de fournisseur présumé aux plateformes d'hébergement et de transport

Calendrier de mise en œuvre

• 2025: adoption du paquet
• 2027: nouvelles règles pour les plateformes
• 2030: facturation électronique intra-UE obligatoire
• 2035: reporting numérique en temps réel

Impact pour les entreprises

Les entreprises doivent anticiper la mise en conformité de leurs systèmes de facturation, adapter leurs processus TVA et évaluer l'impact de l'extension du statut de fournisseur présumé.