Adresse de l'importateur pour visa EUR1

Question

Bonjour,
Peut-on avoir sur l'EUR1 un importateur basé en GB (avec eori GB et N° de TVA FR) si les marchandises sont d'origine Maroc et importées en France? Ces marchandises sont destinées à la vente en Union Européenne.

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour Virginie,

Tu as eu réponse à ta question du coup?

En complément et pas forcément lié à l'EUR1, attention si l'importateur est basé en GB et que tu comptes dédouaner en France pour son compte, il lui faudra un EORI européen en plus de son numéro de TVA FR, commençant par FRGB par exemple.

Ca peut paraitre anodin mais dans le doute;-)

The Trade Hub · Answer

Réponse opérationnelle et définitive Oui, c’est possible d’indiquer sur un certificat EUR.1 un destinataire/importateur basé au Royaume‑Uni GB, même si les marchandises origine Maroc sont importées en France, à condition de rester cohérent avec la chaîne documentaire facture, BL/AWB/CMR, déclaration import et de ne pas créer de contradiction sur “qui est le destinataire effectif” de l’envoi. Point clé: la case “destinataire/importateur” sur EUR.1 est facultative Sur les modèles officiels de certificat de circulation EUR.1, la case Consignee/Destinataire nom, adresse, pays est explicitement indiquée comme Optional / facultative. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2021/1859/oj/eng?utmsource=openai Donc, rien n’interdit que ce destinataire soit hors UE ex. GB, ni même que la case soit laissée vide, tant que le certificat est par ailleurs correctement établi et visé. --- Application à votre cas Maroc → France, vente UE Ce que cela signifie en pratique - L’EUR.1 est une preuve d’origine préférentielle émise/visée côté export Maroc pour permettre à l’importateur de revendiquer le tarif préférentiel à l’import dans l’UE, si toutes les conditions sont remplies. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/lexique/eur1-eur2?utmsource=openai - Le fait que le “consignee/destinataire” mentionné soit GB n’annule pas l’origine préférentielle Maroc ni la possibilité de demander la préférence à l’import en France, si l’importateur au sens douanier celui qui dépose/au nom duquel est déposée la déclaration est en mesure de produire une preuve d’origine valide au moment du dédouanement. Recommandation “zéro friction douane” la plus robuste Pour éviter les rejets “documentaires” incohérences côté dédouanement en France: - Option A recommandée: en case destinataire, mettre l’entité qui sera l’importateur “douane” en France souvent l’entité UE/FR, ou l’entité GB si elle importe elle‑même via représentation, afin d’aligner EUR.1 + facture + déclaration import. - Option B: laisser la case destinataire vide puisqu’elle est facultative, ce qui évite d’exposer une incohérence si la marchandise est livrée/consignée en France/UE mais “vendue à” une entité GB. Le caractère facultatif est reconnu sur le modèle. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2021/1859/oj/eng?utmsource=openai --- Point de vigilance critique: EORI Vous indiquez: EORI GB + n° TVA FR. Attention opérationnelle: - Un EORI GB est un identifiant UK; pour importer en France / déposer une déclaration dans l’UE, l’opérateur “importateur” doit disposer d’un EORI UE attribué par un État membre. - En pratique, si l’entité basée en GB est réellement l’importateur en douane en France, elle doit être en capacité d’opérer via les règles UE souvent via représentation et EORI UE. Le n° de TVA FR ne remplace pas l’EORI UE. --- Synthèse ce que vous pouvez faire dès maintenant - Oui, vous pouvez avoir un destinataire/importateur GB sur l’EUR.1 pour un flux Maroc → France, car cette mention est facultative sur le modèle EUR.1. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2021/1859/oj/eng?utmsource=openai - Pour sécuriser le dédouanement en France: soit vous alignez le destinataire EUR.1 avec l’importateur déclaré, soit vous laissez la case destinataire vide solution souvent la plus “neutre”. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/lexique/eur1-eur2?utmsource=openai --- Sources - EUR-Lex – Decision contenant modèle EUR.1 case “Consignee” indiquée “Optional”https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2021/1859/oj/eng eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2021/1859/oj/eng?utmsource=openai - DGDDI – Lexique “EUR1-EUR2” rôle du EUR.1 comme certificat de circulation / originehttps://www.douane.gouv.fr/lexique/eur1-eur2 douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/lexique/eur1-eur2?utmsource=openai - Commission européenne – Dispositions communes / règles d’origine préférentielle cadre généralhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/rules-origin-goods/preferential-rules-origin/common-provisionsfr taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2016-09/guidelinesmovementscertificatesfr.pdf?utmsource=openai > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

VirginieB · Answer

Merci pour cette réponse très détaillée:

VirginieB · Answer

Merci Maxime, la réponse du robot était parfaite. Merci pour ta précision qui n'est pas anodine.

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