MACF statut déclarant

Question

Qui peut être "déclarant MACF autorisé" en pratique? Est-ce qu'une société établie en France, filiale de la société importatrice non établie en France, peut l'être et déclarer à sa place?

The Trade Hub · Answer

Analyse juridique Réponse En pratique, peut être “déclarant MACF autorisé” soit: 1. l’importateur lui-même, lorsqu’il déclare ses importations pour son propre compte; 2. un représentant en douane indirect qui accepte d’assumer ce rôle pour le compte de son client. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres Donc, une société établie en France, filiale de la société importatrice, ne peut pas être déclarant MACF autorisé “à la place” de l’importateur du seul fait qu’elle est filiale. Elle ne peut le faire que si elle entre dans l’un des deux cas ci-dessus: - soit elle devient elle-même l’importateur; - soit elle agit comme représentant en douane indirect RDE en représentation indirecte et accepte d’être le déclarant MACF autorisé pour ce dossier. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres Fondement juridique Le règlement MACF prévoit que l’importation de marchandises MACF dans le régime définitif est réservée aux opérateurs autorisés et organise le cas du représentant indirect. Les éléments clés ressortent de l’article 5 du règlement UE 2023/956 tel qu’applicable, ainsi que de l’article 18 du CDU sur la représentation en douane. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0956&utmsource=openai > Lorsqu’un importateur désigne un représentant en douane indirect conformément à l’article 18 du règlement UE n° 952/2013 et que ce représentant accepte d’agir comme déclarant MACF autorisé, c’est ce représentant indirect qui dépose la demande d’autorisation. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0956&utmsource=openai La douane française le formule très clairement: > « Le déclarant MACF autorisé est l’importateur … ou le représentant en douane indirect qui accepte d’être déclarant MACF autorisé pour le compte de ses clients. » douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres Et sur la représentation en douane: > En représentation indirecte, le représentant agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-representant-en-douane-enregistre Application pratique 1 Si la société importatrice est non établie dans l’UE / TDU Dans ce cas, la position française est nette: elle doit passer par un représentant en douane indirect disposant du statut de déclarant MACF autorisé. Une filiale française peut tenir ce rôle uniquement si elle est RDE en représentation indirecte et si elle accepte d’endosser les obligations MACF. Sinon, non. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres 2 Si la société importatrice est établie dans un autre État membre de l’UE, mais pas en France Dans cette hypothèse, le fait qu’elle ne soit pas établie en France n’empêche pas, en soi, qu’elle soit l’importateur concerné. Elle peut demander l’autorisation MACF via l’autorité compétente liée à son EORI, et l’autorisation vaut ensuite dans l’ensemble des États membres. La filiale française ne se substitue donc pas automatiquement à elle; elle ne peut intervenir comme déclarant MACF autorisé que si elle agit en représentation indirecte ou si elle devient elle-même l’importateur juridique. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres 3 Si la filiale française veut centraliser les formalités MACF du groupe C’est faisable seulement avec une structuration correcte: - schéma A: la filiale française devient importateur de référence; - schéma B: la filiale française devient RDE et opère en représentation indirecte pour la société du groupe importatrice; - schéma C: à défaut, elle peut assister administrativement le groupe, mais elle ne sera pas le déclarant MACF autorisé au sens réglementaire. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-representant-en-douane-enregistre Démarches à suivre 1. Vérifier qui est l’importateur au sens douanier sur la déclaration de mise en libre pratique. C’est ce point qui détermine qui peut porter le statut MACF ou s’il faut un représentant indirect. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-representant-en-douane-enregistre 2. Si la filiale française doit déclarer pour la société du groupe, la faire intervenir en représentation indirecte. En France, cela suppose d’être RDE pour réaliser les formalités correspondantes. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-representant-en-douane-enregistre 3. Déposer la demande d’autorisation MACF sur le registre MACF avec l’EORI SIREN pertinent. En France, l’autorisation est délivrée par la DGEC et contrôlée automatiquement au dédouanement. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/actualites/macf-rappels-pour-fluidifier-vos-importations 4. Reporter correctement l’autorisation dans la déclaration en douane. La douane française rappelle l’utilisation du code Y128 et de la référence du compte MACF; pour certains cas dérogatoires ou transitoires, d’autres codes existent, mais le schéma normal reste l’autorisation préalable. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/actualites/macf-rappels-pour-fluidifier-vos-importations Points de vigilance - Le lien capitalistique ne suffit pas. Être filiale, société sœur ou société de services du groupe ne confère aucun droit automatique à agir comme déclarant MACF autorisé. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres - La représentation directe ne suffit pas pour transférer les obligations MACF au représentant; la logique MACF vise le représentant indirect lorsqu’il accepte ce rôle. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres - Si l’importateur est hors UE, il faut raisonner immédiatement en RDE indirect + autorisation MACF; sinon, blocage opérationnel à l’import. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres - L’autorisation est liée à l’EORI utilisé; en France, la douane insiste sur l’usage de l’EORI SIREN pour éviter les rejets de dédouanement. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres Conclusion opérationnelle Réponse courte: oui, une société établie en France peut, dans certains cas, porter le statut de “déclarant MACF autorisé” et déclarer pour une société importatrice liée; mais non, elle ne peut pas le faire simplement parce qu’elle est la filiale de l’importateur. Elle le peut seulement si: - elle est elle-même l’importateur, ou - elle agit comme représentant en douane indirect RDE et accepte formellement le rôle de déclarant MACF autorisé. Si la société importatrice est non établie dans l’UE/TDU, c’est même la voie obligatoire. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres Sources - Règlement UE 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières MACF / CBAM, en particulier article 5 et article 17. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0956&utmsource=openai - Règlement d’exécution UE 2025/486 sur les conditions et procédures liées au statut de déclarant MACF autorisé. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regimpl/2025/486/oj?utmsource=openai - Code des douanes de l’Union, règlement UE 952/2013, article 18 sur la représentation en douane. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-representant-en-douane-enregistre - FAQ MACF de la DGDDI. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-douane-macf-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres - Actualité DGDDI du 8 janvier 2026 sur le dédouanement des marchandises MACF. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/actualites/macf-rappels-pour-fluidifier-vos-importations ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour Alicia,

J'ai ce powerpoint très complet de côté qui devrait répondre à tes interrogations:

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20260119_DGEC_MACF-Guide-pratique-importateur_.pdf

Déclarant MACF, celui qui met en libre pratique les HS codes concernés; ou un RDE agissant en représentation indirect le cas échéant (importateur non UE par exemple).

Techniquement, pour ton exemple, si la filiale est bien importatrice des marchandises, elle devra déclarer; a contrario, en l'état elle ne pourra pas se substituer à la société mère. (contrôle de cohérence également au niveau de la déclaration, entre le numéro EORI SIREN de l'importateur et le code Y128 obligatoire reprenant le numéro d'autorisation délivré, lié à l'importateur)

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