Quelle modification dans la déclaration en douane suite au nouvelles exigences relatives au pays de fusion et de coulée?

Question

Bonjour,

Comment va se concrétiser ces nouvelles exigences sur une déclaration en douane?
Réglement d'éxécution UE 2026/1963 et UE 2026/1384.

The Trade Hub · Answer

Analyse juridique Réponse La modification concrète dans la déclaration en douane ne porte pas sur le pays d’origine au sens douanier classique, ni sur le code régime, ni sur la valeur. Elle se traduira par une nouvelle exigence documentaire à déclarer dans la déclaration d’importation pour les produits sidérurgiques visés à l’annexe I du règlement UE 2026/1384: - déclaration du pays de fusion et de coulée country of melt and pour, - par le biais de codes document TARIC, - avec production d’un Mill Test Certificate certificat d’usine / certificat matière mentionnant: - le pays de fusion et de coulée, - le heat number / numéro de coulée, - et, à défaut ou en complément, certains documents alternatifs limitativement admis. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 En pratique, sur une déclaration UE, cela signifie: - ajout d’une référence documentaire en élément de données 12 03 000 000 anciennement case 44 DAU: documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires, - avec le code document TARIC qui sera dédié à cette exigence, - pour les lignes tarifaires relevant des catégories acier concernées. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Fondement juridique > « At the moment of import, importers … shall provide verifiable appropriate evidence… » > — Article 4, règlement UE 2026/1384 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL202601384&utmsource=openai > « The country of ‘melt and pour’ shall be declared by means of TARIC document codes. » > — Article 2, paragraphe 2, règlement d’exécution UE 2026/1963 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 > « Failure to declare … shall lead to a rejection of the import. » > — Article 2, paragraphe 3, règlement d’exécution UE 2026/1963 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Ce qui change exactement dans la déclaration 1 Pas de nouveau “pays d’origine” au sens CDU Le pays de fusion et de coulée n’est pas le pays d’origine non préférentielle au sens des articles 59 à 61 du CDU. Il s’agit d’une donnée de traçabilité commerciale/réglementaire supplémentaire, imposée par le règlement acier. Donc: - le pays d’origine douanière continue à être déclaré comme aujourd’hui; - le pays de fusion et de coulée s’ajoute sous forme d’exigence documentaire TARIC. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL202601384&utmsource=openai 2 Ajout d’un document justificatif en case 44 / ED 12 03 La matérialisation la plus probable et la plus opérationnelle est la suivante: - sur chaque article de déclaration concerné, - vous devrez renseigner dans ED 12 03 000 000: - le code document TARIC correspondant à l’obligation “melt and pour”, - la référence du document, - et joindre/tenir à disposition la preuve correspondante. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Autrement dit, ce n’est pas une nouvelle case “pays” autonome dans la déclaration, mais une contrainte documentaire pilotée par TARIC au niveau ligne article. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 3 Document principal exigé: Mill Test Certificate À compter du 1er octobre 2026, le document attendu en priorité est le Mill Test Certificate comportant: - pays de fusion et de coulée, - heat number / numéro de coulée. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 4 Régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2027 Le règlement d’exécution prévoit une phase transitoire: - du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027: - si le Mill Test Certificate manque, - certains documents peuvent être acceptés à titre autonome, - à condition qu’ils mentionnent à la fois le pays de fusion/coulée et le numéro de coulée. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 - à partir du 1er octobre 2027: - ces documents alternatifs ne seront plus admis qu’en complément du Mill Test Certificate, - et non plus seuls. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Documents admis A. Document normal - Mill Test Certificate avec: - pays de fusion et de coulée, - numéro de coulée. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 B. Documents complémentaires ou, pendant la période transitoire, éventuellement autonomes Le règlement cite notamment: - factures, - bons de livraison, - certificats qualité, - clauses des commandes/contrats exécutés, - déclarations long terme fournisseurs, - documents de comptabilité analytique et de production, - documents douaniers du pays exportateur, - correspondance commerciale, - descriptions de production. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Application pratique Ce qu’un déclarant devra faire 1. Identifier les positions TARIC relevant des catégories acier de l’annexe I du règlement UE 2026/1384. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=oj%3AL202601384&utmsource=openai 2. Obtenir du fournisseur/usine un Mill Test Certificate mentionnant explicitement: - le pays de fusion et de coulée, - le numéro de coulée. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 3. Déclarer le document en ED 12 03 / case 44 avec le code document TARIC applicable. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 4. Archiver la preuve pour contrôle documentaire. 5. En cas de document alternatif, anticiper un contrôle documentaire plus poussé et donc un risque de blocage ou retard de mainlevée/quota. Le règlement indique explicitement que les autorités douanières devront vérifier ces preuves lorsqu’on ne s’appuie pas sur un MTC complet. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Impact opérationnel dans DELTA IE / systèmes nationaux En France, en supposant un traitement standard sous DELTA IE import: - l’obligation sera très vraisemblablement intégrée comme une condition TARIC au niveau de la ligne marchandise; - le déclarant verra apparaître la nécessité de renseigner un document produit/certificat dans ED 12 03; - l’absence du code document requis ou une incohérence documentaire pourra provoquer: - rejet technique, - blocage documentaire, - ou refus d’importation. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Dates à retenir - 1er juillet 2026: entrée en vigueur du règlement UE 2026/1384. policy.trade.ec.europa.euhttps://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-sets-type-evidence-be-provided-importers-prove-country-melt-and-pour-steel-products-2026-08-31en - 31 août 2026: publication du règlement d’exécution UE 2026/1963. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 - 1er octobre 2026: début d’application de l’obligation déclarative/documentaire “pays de fusion et de coulée”. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 - 30 septembre 2027: fin de la période durant laquelle des documents alternatifs peuvent, à eux seuls, être admis. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 - à partir du 1er octobre 2027: le Mill Test Certificate devient, en pratique, la pièce pivot; les autres documents ne valent plus qu’en complément. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Points de vigilance - Ne pas confondre: - origine douanière, - origine préférentielle, - pays de fusion et de coulée. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL202601384&utmsource=openai - Le numéro de coulée est indispensable: un document mentionnant seulement le pays sans traçabilité de coulée sera insuffisant. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 - Les documents alternatifs augmentent le risque de contrôle: le règlement prévoit expressément une vérification documentaire par la douane dans ce cas. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 - Sanction immédiate en douane: l’absence de déclaration du pays de fusion et de coulée avec preuve appropriée entraîne le rejet de l’importation. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Recommandation opérationnelle Réponse directe La nouvelle exigence va se concrétiser dans la case 44 / ED 12 03 de la déclaration d’importation, via un code document TARIC lié au pays de fusion et de coulée, et non par une modification du champ “origine” douanière. Schéma pratique à appliquer Pour chaque ligne acier relevant du règlement UE 2026/1384: - code TARIC marchandise inchangé selon la nomenclature, - origine douanière déclarée normalement, - ajout en ED 12 03 / case 44: - code document TARIC “melt and pour”, - référence du Mill Test Certificate, - pièce justificative conservée/produite, - sinon: rejet de l’import. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 Sources - Règlement d’exécution UE 2026/1963: exigences de preuve et déclaration via codes document TARIC. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32026R1963 - Règlement UE 2026/1384: base légale de l’obligation “melt and pour” pour les catégories de l’annexe I. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL202601384&utmsource=openai - Commission européenne, actualité du 31 août 2026 sur la mise en œuvre pratique. policy.trade.ec.europa.euhttps://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-sets-type-evidence-be-provided-importers-prove-country-melt-and-pour-steel-products-2026-08-31en - Commission européenne, page TARIC sur l’usage des codes document dans la déclaration en douane. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/online-services/online-services-and-databases-customs/eu-customs-tariff-taricen?utmsource=openai > Conclusion opérationnelle: à partir du 1er octobre 2026, il faut traiter le pays de fusion et de coulée comme une nouvelle exigence documentaire TARIC à la ligne de déclaration, avec MTC + heat number comme standard de preuve. Ce n’est pas un nouveau pays d’origine, c’est un nouveau justificatif réglementaire bloquant à l’import.

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