Avis aux exportateurs

Avis aux exportateurs relatif à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’application des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques. Décision n°1/2023 du conseil de partenariat – Publication (UE) n°2023/2891 : JO L du 28/12/2023. L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part, prévoit à son annexe 5, l’entrée en vigueur progressive des règles d’origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées quant aux défis que pose l’application de ces règles à l’assemblage de véhicules électriques dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. La décision n°1/2023 du 21 décembre 2023 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération prévoit ainsi la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’application des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Cette décision est entrée en vigueur le 21 décembre 2023. À partir du 1er janvier 2027, les règles d’origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques énoncées à l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération seront appliquées. Ces règles ont pour objectif d’encourager les investissements dans une capacité de fabrication dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. Aucun nouveau report des règles à venir ne devrait être envisagé. Par conséquent, la modification envisagée devrait prolonger jusqu’au 1er janvier 2032 l'impossibilité d'apporter de nouvelles modifications aux règles d’origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques. En conséquence, l’article 68 de l’accord de commerce et de coopération est remplacé par le texte suivant : « Modification du présent chapitre et de ses annexes. 1. Le conseil de partenariat peut modifier le présent chapitre et ses annexes, sous réserve du paragraphe 2. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas : a) à l’annexe 5 du présent accord ;

Avis aux exportateurs concernant le cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n°1 de l’accord UE-APE CDAA La Commission européenne a publié le 24 mars 2022 l'avis concernant l'application du cumul entre l'Union européenne (UE), les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer, prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord UE–APE CDAA (JOUE 2022/C131/02) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2022.131.01.0002.01.ENG&toc=OJ %3AC%3A2022%3A131%3ATOC L’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne (UE) et les États de la Communauté de développement de l’Afrique australe (la «CDAA») parties à l’APE prévoit le cumul au sein de l’Union. Ce cumul permet aux exportateurs dans l’Union d’incorporer dans les produits à destination des États de l’APE CDAA des matières originaires soit des autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «ACP») signataires d’un APE, soit des pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»), ou d’effectuer l’ouvraison et la transformation desdites matières dans ces pays et territoires, comme si elles étaient originaires de l’Union ou y étaient ouvrées lorsqu’elles sont incorporées dans un produit fabriqué dans l’Union et exporté vers un État APE CDAA dans le cadre d’un APE, sous réserve d’autres conditions établies à l’article 4, paragraphes 4, 5, 8, 16 et 18. L’Union applique déjà le cumul diagonal depuis le 1er octobre 2018 avec certains États ACP signataires d’un APE et certains PTOM (voir la communication 2018/C 407/07). De plus, l’Union a conclu un arrangement de coopération administrative avec le Ghana. La Commission européenne a fourni les détails de cet arrangement aux États ACP signataires d’un APE. En conséquence, l’Union a rempli les conditions administratives indiquées à l’article 4, paragraphe 10, du protocole n° 1 et peut commencer à appliquer le cumul diagonal prévu à l’article 4, paragraphe 3 et 7, du protocole no 1 de l’APE UE-CDAA avec le Ghana à compter du 1er avril 2022. En outre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le cumul diagonal avec les PTOM du Royaume-Uni n’est plus possible depuis le 31 janvier 2020. Compte tenu de ce qui précède, le cumul diagonal prévu à l’article 4, paragraphe 3 et 7, du protocole n° 1 peut être appliqué dans l’Union avec les pays et territoires ci-après : — Caraïbes : Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago ; — Région d’Afrique centrale : la République du Cameroun ; — Région d’Afrique australe et orientale : la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe ; — Région du Pacifique : l’État indépendant de Papouasie–Nouvelle-Guinée et la République des Fidji ; — Région d’Afrique occidentale : la République de Côte d’Ivoire, le Ghana ; — PTOM : le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Sint- Maarten. La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole n° 1 à l’accord EU–APE CDAA. Elle remplace la communication 2018/C 407/07 du 12 novembre 2018.

Avis aux exportateurs concernant le cumul entre l’Union européenne et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, d’autres Etats ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole n°1 à l’APE d’étape Ghana-UE La Commission européenne a publié le 24 janvier 2022 l'avis concernant l'application du cumul entre l'Union européenne (UE) et les autres pays d'Afrique de l'Ouest, les autres États ACP et les PTOM de l'Union européenne, tel que prévu à l'article 7, paragraphe 1, et (2) du Protocole 1 à l'Accord de Partenariat Economique d'étape UE-Ghana (JOUE 2022/C35/02): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv %3AOJ.C_.2022.035.01.0010.01.ENG&toc=OJ%3AC%3A2022%3A035%3ATOC Cet avis prévoit la possibilité à partir du 1er février 2022 d’appliquer le cumul de matières (article 7§1) et le cumul de transformations (article 7§2) dans l’UE en vertu de l’APE UE-Ghana avec les pays listés dans l’avis. Ainsi, les ouvraisons ou les transformations effectuées dans les pays listés seront considérées comme ayant été effectuées dans l’UE sur un produit fabriqué dans l’UE et exporté vers le Ghana dans le cadre de l’APE. Il en sera de même pour les matières (avec une liste de pays plus longue) : les matières et composants originaires des pays listés seront considérés comme originaires de l’UE lorsqu’ils seront incorporés à un produit fabriqué dans l’UE et exporté vers le Ghana dans le cadre de l’APE. Le cumul de transformations prévu à l’article 7, paragraphe 2, du protocole no 1 peut être appliqué avec les pays suivants: • États ACP appliquant un APE: — Cariforum: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint- Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago; — Région d’Afrique centrale: la République du Cameroun; — Région d’Afrique australe et orientale: l’Union des Comores, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe; — Communauté de développement de l’Afrique australe: la République du Botswana, le Royaume d’Eswatini, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie et la République d’Afrique du Sud; — Région du Pacifique: l’État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée, la République des Fidji, le Samoa et les Îles Salomon. — Région d’Afrique occidentale: la Côte d’Ivoire; • PTOM: — le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint- Eustache et Saint-Martin. Le cumul de matières prévu à l’article 7, paragraphe 1, du protocole no 1 peut être appliqué avec les pays suivants, en plus de ceux énumérés ci-dessus: — Région d’Afrique de l’Ouest (pays bénéficiaires du SPG): le Bénin, le Burkina, Cabo Verde, la Gambie, la République de Guinée, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.

Avis aux exportateurs concernant la liste des matières exclues du cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 4,paragraphe 3, du protocole n°1 de l’accord UE-APE CDAA https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0530(02)&from=FR La Commission européenne a publié le 30 mai 2022 l'avis concernant la liste des matières exclues du cumul entre l’Union européenne et certains États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, prévu à l’article 4, paragraphe 3, du protocole no 1 de l’accord de partenariat économique UE-CDAA (2022/C 211/07). L’Union européenne (ci-après l’«Union») applique le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 3, du protocole no 1 avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui appliquent un accord de partenariat économique (APE) avec l’UE et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union depuis le 1er octobre 2018(communication 2018/C 407/07(2)). L’article 4, paragraphe 16, point a), du protocole no 1 dispose que, lorsque le produit final est exporté vers l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA), le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 3, du protocole no 1 ne s’applique pas: (i) aux matières originaires d’États de la Communauté de développement de l’Afrique australe(3) (CDAA) non-membres de l’UDAA qui ne bénéficient pas d’un accès en franchise douanière et sans contingent dans l’UDAA en vertu du protocole relatif au commerce de la CDAA ; et (ii) aux matières originaires des PTOM ou des États ACP signataires d’un APE, autres que les États de la CDAA non membres de l’UDAA, qui ne peuvent être importées directement dans l’UDAA en franchise douanière et sans contingent. Conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1, le secrétariat de l’UDAA a établi la liste des matières concernées et l’a communiquée à la Commission européenne. La liste des matières visées à l’article 4, paragraphe 16, point a), du protocole no 1 figure respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la présente communication. La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1.

Avis aux exportateurs de produits industriels vers la Suisse (Réglementation origine préférentielle et non préférentielle) Conformément à la loi fédérale suisse sur le tarif des douanes publiée à la feuille fédérale n°184 du 12 octobre 2021 – référence FF 2021 2330, la suppression des droits de douane sur les produits industriels entre en vigueur le 1er janvier 2024. Cette suppression des droits de douane à l’importation en Suisse concerne les marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, à l'exception de quelques marchandises des chapitres 35 et 38 qui sont considérées comme des produits agricoles. Pour plus d’informations, consultez la page du site internet des douanes suisses : https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/themes/aufhebung_industriezoelle.html. En conséquence, les exportateurs sont invités à consulter les outils mis à leur disposition pour estimer les droits de douane auxquels leurs marchandises seront éligibles à l’importation en Suisse à partir du 1er janvier 2024. Ces outils sont : • la base de données européenne Access2Markets : https://trade.ec.europa.eu/access-to- markets/en/content/welcome-access2markets-market-access-database-users ; • l’outil national Rita encyclopédie : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/ouverture? code_teleservice=RITA_ENCYCLOPEDIE&sid=&app=38. S’agissant des preuves de l’origine préférentielle dans le cadre de la convention Paneuromed à laquelle l’UE et la Suisse sont parties, la suppression des droits de douane pour les marchandises des chapitres 25 à 97 implique : • qu’aucune preuve d'origine n’est exigible pour bénéficier d’un taux de droit nul pour les marchandises pour lesquelles il est établi au moment de l'importation qu'elles resteront en Suisse ; • toutefois, restent exigibles les preuves d'origine préalables pour les marchandises qui seront réexportées dans des pays partenaires de la zone Paneuromed (dans le cadre d’un cumul) et pour lesquelles des preuves d'origine correspondantes sont établies au moment de l'exportation.

Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés

Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés

Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP

Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés

Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles

Avis aux exportateurs de bovins vivants vers les pays tiers

Avis aux exportateurs d'hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers

Avis aux exportateurs de biens et technologies à double usage

Avis aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine

Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de certains pays

Avis aux producteurs et exportateurs de produits biocides concernant la fin de la délivrance de certificats de libre vente par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Avis aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine

Avis aux exportateurs de denrées alimentaires et aliments pour animaux vers la Fédération de Russie

Avis aux exportateurs de produits alimentaires vers la Fédération de Russie

Avis aux exportateurs de produits contenant des matières premières d'origine animale vers la Fédération de Russie

Avis aux exportateurs d'aliments pour animaux, de boyaux, de lait et produits laitiers et de produits de la pêche vers la Fédération de Russie

Avis aux exportateurs de produits végétaux destinés à la consommation humaine vers la Fédération de Russie

Avis aux exportateurs de végétaux et produits végétaux vers la Fédération de Russie

Avis aux exportateurs de certaines marchandises à destination de l'Ouzbékistan

Avis aux exportateurs de végétaux et produits végétaux vers la Fédération de Russie