Avis aux importateurs

Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Inde (Réglementation antisubvention) En application du règlement d’exécution (UE) N° 461/2013 (JO L137/13) du Conseil, certains types de polyéthylène téréphtalate (PET), originaires d’Inde, sont soumis, depuis le 24/05/13, au paiement de droits antisubventions définitifs. Les produits concernés sont repris sous le code TARIC 3907 61 00 00. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C111 du 25/03/19 qui ouvre un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires. Ce réexamen fait suite à celui déjà ouvert à la suite de l’expiration des mesures. Cette demande de réexamen intermédiaire a été introduite par l’Union européenne afin de prendre en compte le contexte d’évolution des prix et des mesures compensatoires dans le cadre de l’enquête initiale. Toutes les parties intéressées (producteurs-exportateurs, importateurs, utilisateurs, producteurs de l’Union, association représentatives…) qui souhaiteraient participer à cette enquête sont invitées à le faire. Pour cela, ils doivent se faire connaître auprès de la Commission avant le 01/05/19 en transmettant des informations et des éléments de preuve susceptibles de modifier les mesures existantes.

Avis aux importateurs de vitrage solaire, originaire de République populaire de Chine (Réglementations antidumping et antisubvention) En application des règlements d’exécution (UE) 470/2014 et 471/2014 (JO L142/14) de la Commission, les importations de vitrage solaire originaire de République populaire de Chine, sont soumises, depuis le 15/05/14, au paiement de droits antidumping et compensatoires définitifs. Les produits concernés, àsavoir levitrage solaireconstitué deverreplat sodocalciquetrempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de ∆ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288–3), sont repris sous les codes TARIC 7007 19 80 12, 7007 19 80 18, 7007 19 80 80 et 7007 19 80 85 . L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C165 du 14/05/19 qui ouvre un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette demande de réexamen a été introduite par EU Pro Sun Glass au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire de l’Union. Les parties intéressées non associées à cette demande et qui souhaiteraient participer à cette enquête sont invitées à le faire. Pour cela, ils doivent se faire connaître auprès de la Commission dans le délai imparti par l’avis 2019/C165 (JO C165/19), en transmettant les informations requises par l’annexe approprié de l’avis.

Avis aux importateurs de ferrosilicium, originaires de Russie et de République populaire de Chine (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) 360/2014 (JO L107/14) de la Commission, les importations de ferrosilicium originaire de République populaire de Chine et de Russie, sont soumises, depuis le 11/04/17, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous les codes NC 7202 21 00, 7002 29 10 et 7202 29 90. Par avis 2018/C243 du 11/07/18, les opérateurs ont été informés de l’expiration prochaine de ces mesures à la date du 11/04/19, conformément au délai des 5 ans prévu par le règlement (UE) 2016/1036 (JO L176/16). L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C123 du 24/04/19 qui ouvre un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette demande de réexamen a été introduite par Euroalliages au nom de producteurs représentant plus de 90 % de la production totale de ferrosilicium de l’Union. Les parties intéressées non associées à cette demande et qui souhaiteraient participer à cette enquête sont invitées à le faire. Pour cela, elles doivent se faire connaître auprès de la Commission en transmettant, dans les délais impartis, les informations requises par les annexes de l’avis 2019/C123.

Avis aux importateurs de certaines truites arc-en-ciel, originaires de Turquie (Réglementation antisubvention) En application des règlements d’exécution (UE) 2015/309 (JO L56/15) de la Commission, les importations de certaines truites arc-en-ciel, originaires de Turquie, sont soumises, depuis le 28/02/15, au paiement de droits compensateurs définitifs. Les produits concernés sont repris sous les codes TARIC 0301 91 90 11, 0302 11 80 11, 0303 14 90 11, 0304 42 90 10, 0304 82 90 10 et 0305 43 00 11. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C176 du 22/05/19 qui ouvre un réexamen intermédiaire partiel concernant la société productrice turque «BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AŞ», membre du groupe KLC. Les parties intéressées telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les organisations syndicales et les organisations de consommateurs représentatives qui souhaiteraient participer à cette enquête sont invitées à le faire. Pour cela, ils doivent tout d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen et ensuite se faire connaître auprès de la Commission dans le délai imparti, selon les conditions définies par l’avis 2019/C76.

Avis aux importateurs de produits sidérurgiques (Mesures de sauvegarde) En application du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission, les importations de certains produits sidérurgiques, sont soumises, depuis le 02/02/19, à des mesures de sauvegardes définitives. Dans le cadre de ces mesures de sauvegarde définitives, des contingents tarifaires ont été instaurés pour 26 catégories de produits en acier, au-delà desquels un droit additionnel de 25 % doit être acquitté. Les produits soumis aux mesures de sauvegarde définitives peuvent être importés sans payer de droits additionnels dans la limite des volumes ouverts par les contingents tarifaires. En cas d’épuisement d’un contingent, les opérateurs doivent acquitter un droit additionnel de 25 %. Les catégories de produits concernées ainsi que les nomenclatures associées sont reprises en annexe de cet avis. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C169 du 17/05/19 qui ouvre un réexamen sur les modalités de fonctionnement ainsi que sur le bien fondé des mesures en vigueur. Cette demande de réexamen a été introduite par la Commission, de sa propre initiative, et avant le 1er juillet 2019 conformément aux dispositions du règlement précité. Les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue auprès de la Commission. Pour cela, ils doivent transmette leurs informations preuves à l’appui, par écrit, au plus tard avant le 02/06/19, à l’adresse suivante : Commission européennes Direction générale du commerce Direction H, unité H5 Bureau : CHAR 03/66 1049 Bruxelles/brussel Belgique/BELGIË TRON.tdi : https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi Courriel : TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

Avis aux importateurs de cuirs et peaux chamoisés originaires de République populaire de Chine (réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) N° 1153/2012 (JO L334/12) des droits anti- dumping définitifs ont été institués, à compter du 07/04/12, à l’importation de cuirs et de peaux chamoisés, originaires de la République populaire de Chine. Un réexamen a été ouvert par la Commission européenne le 06/12/17 au titre de l’expiration prochaine des mesures antidumping (Avis 2017/C416). L’attention des opérateurs est appelée sur la publication du règlement d’exécution (UE) 2019/297 (JO L50/19) qui reconduit, à compter du 22/02/19, les droits antidumping pour les marchandises précitées relevant des codes TARIC 4114 10 10 00 et 4114 10 90 00. Pour rappel, les produits précités fabriqués par les sociétés chinoises, sont soumis au taux unique de droits antidumping définitifs de 58,9 %, applicables au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement,

Avis aux importateurs de certains produits en acier à revêtement organique, originaires de République populaire de Chine (réglementation antidumping et antisubvention) En application des règlements d’exécution (UE) N° 214/2013 et N° 215/2013 (JO L73/13) du Conseil du 11/03/13, certains produits en acier à revêtement organique, c'est-à-dire les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l'exclusion des "panneaux sandwich" du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d'un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu'à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d'un substrat à revêtement métallique de chrome ou d'étain, originaires de République de Chine, sont soumis, depuis le 16/03/13, au paiement de droits antidumping et compensateurs définitifs. Les produits concernés sont repris sous les codes TARIC 7210 70 80 11, 7210 70 80 91, 7212 40 80 01, 7212 40 80 21, 7212 40 80 91, 7225 99 00 11, 7225 99 00 91, 7226 99 70 11 et 7226 99 70 91. Par avis 2018/C96/06 et 2018/C96/07 du 14/03/18, un réexamen au titrede l’expiration de ces mesures a été ouvert. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication des règlements d’exécution (UE) 2019/687 et 2019/688 (JO L116/19) qui reconduisent les droits antidumping et compensateurs définitifs pour les marchandises précitées. En conséquence, à compter du 04/05/19, tous les produits repris ci-dessus, fabriqués par les sociétés chinoises, sont soumis à des taux de droits antidumping et compensateurs définitifs, applicables au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement, définis par le tableau suivant. Les codes additionnels à utiliser pour l’application des taux de droit individuel sont également repris dans le tableau.

Avis aux importateurs de préparations et de conserves de filets de maquereaux et de filets d’auxides, originaires du Cap-Vert (Contingent tarifaire) Par le règlement (UE) 978/2012 (JO L303/12) le Cap-Vert est bénéficiaire du schéma de préférences généralisés (SPG) depuis le 20/11/12. En vertu du règlement n° 439/2011 de la Commission (JO L119/11) ce pays s’est vu accordé une dérogation en ce qui concerne la définition de« produits originaires »établiedans lecadredu SPG. Cettedérogation aexpiréle 31/12/18. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication du règlement d’exécution (UE) 2019/620 (JO L108/19) qui par dérogation à l’article 41, point b), et à l’article 45 du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit que les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d'auxides produites au Cap-Vert à partir de poissons non originaires sont considérées comme originaires du Cap-Vert. Cette dérogation est valable, à compter du 01/01/19 jusqu’au 31/12/20 ou jusqu’au jour qui précède l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat entre l’Union et l’Afrique de l’Ouest (APE) paraphé le 30/06/14, pour les contingents suivants : Numéro Code NC Désignation des mar- Période Volume contin- d'ordre chandises contingen- gentaire (tonnes taire en poids net, sauf indication contraire) 09.1647 1604 15 11 Préparations ou Du 1.1.19 au 2500 conserves de filets de 31.12.20 ou à ex 1604 19 97 maquereaux (Scomber la date qui scombrus, Scomber ja- précède l’en- ponicus, Scomber co- trée en vi- lias) gueur de l’ac- cord Union - APE

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l'Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013). Ces produits peuvent être importés dans l'Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2019/9981 et 2019/9992 (JO L163 du 20.06.2019) modifiant les règlements de 2013 et portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er juillet 2019. L’annexe du règlement 2019/998 relatif aux contingents est consolidée (liste exhaustive des mesures applicables à ce jour) et remplace la version précédente. L’annexe du règlement 2019/999 afférent aux suspensions reprend les mesures supprimées et ajoutées. Il convient d’effectuer une lecture combinée de ce nouveau règlement et du règlement précédent 2018/20693. L’attention des opérateurs est plus particulièrement attirée sur les contingents tarifaires autonomes dont le numéro d’ordre est compris entre les 09.2594 et 09.2599 et sur les contingents n°09.2679 ; n°09.2723. Ces derniers bénéficient d’une période de blocage instituée pour la période du 1 e r juillet 2019 au 4 juillet 2019. La Commission européenne ne procédera par conséquent à l’allocation des demandes d’imputation qu’à l’issue de la période. Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3- suspensions@douane.finances.gouv.fr. 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0998&from=FR 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0999&from=FR 3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R2069&from=FR

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l'Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013). Ces produits peuvent être importés dans l'Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2019/21971 (JO L335 du 27.12.2019) et 2019/22202 (JO L333 du 27.12.2019) modifiant les règlements de 2013 et portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er janvier 2020. Afin de faciliter la lecture des règlements 2019/2197 et 2019/2220, les annexes sont consolidées (listes exhaustives des mesures applicables) et remplacent les versions précédentes. Les détails des modifications apportées sont décrits dans les considérants de chaque règlement. L’attention des opérateurs est notamment attirée sur l’épuisement anticipé du contingent 09.2872 : les capacités de production européenne étant insuffisantes pour couvrir la demande, le volume contingentaire est augmenté avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3- suspensions@douane.finances.gouv.fr. Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles, consulter la page dédiée aux suspensions sur le site web de la DGDDI3. 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2197&qid=1577695957986&from=FR 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2220&qid=1577695957986&from=FR 3 Tous les documents sont disponibles sur les pages https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension- ou-un-contingent-tarifaire-autonome et https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun- contingent-tarifaire-autonome (rubriques Formulaires).

Avis aux importateurs de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine.pdf

Avis aux importateurs de certains produits de la pêche admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires autonomes à droits réduits ou nuls L’attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (UE) n° 2015/2265 (L 322/15) portant ouverture, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, des contingents tarifaires communautaires autonomes à droits réduits ou nuls repris en annexe. Les contingents tarifaires ouverts à compter du 1er janvier 2013 sous les numéros d’ordre 09.2762 (langoustes et queues destinées à la transformation) 09.2764 (saumons du Pacifique destinés à la transformation) et 09.2784 (crabes ce certaines espèces) ne sont pas reconduits au-delà du 31 décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016 sont créés trois contingents de produits destinés à la transformation, ouverts sous les numéros d’ordre 09.2754 (anchois) 09.2824 (églefins) et 09.2826 (crevettes Pleoticus muelleri). Le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel est subordonné au respect des conditions de la destination particulière prévues articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 (L 253/93) lorsque la désignation des produits est assortie des renvois (a) (b). Conformément aux dispositions des articles 308 bis à quater des dispositions d’application du code des douanes communautaire (Rt (CE) n° 2454/93) ces contingents tarifaires sont gérés par les services de la Commission suivant l’ordre chronologique des dates de validation des déclarations en douane au titre desquelles les demandes d’imputation sur contingent sont établies.

Avis aux importateurs de biodiesel originaire d’Indonésie (Réglementation antisubvention) L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2018/C439 du 06/12/2018 qui ouvre une procédure antisubvention sur les importations d’esters monoalkyles d’acide gras et/ou aux gazoles parafiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément dénommés « biodiesel », purs ou sous forme de mélange, originaires de l’Indonésie. Les produits concernés relèvent des codes TARIC 1516209821, 1516209829, 1516209830, 1518009121, 1518009129, 1518009130, 1518009510, 1518009921, 1518009929 , 1518009930, 2710194321, 2710194329, 2710194330 , 2710194621, 2710194629, 2710194630, 2710194721, 2710194729, 2710194730, 3824999210, 3824999212, 3824999220, 3826009011, 3826009019, 3826009030 et des codes NC 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, 3826 00 10. Cette demande d’examen a été introduite par l’European Biodiesel Board, au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union. Les parties intéressées non associées à cette demande et qui souhaiteraient participer à cette enquête en intégrant l’échantillonnage sont invitées à le faire. Pour cela ils doivent se faire connaître auprès de la Commission au plus tard, avant le 13/12/18, en transmettant les informations requises par l’annexe Iou IIde l’avis 2018/C439 (JO C349/18). L’annexe I dans le cas où l’importateur est lié à un producteur du pays concerné et l’annexe II dans le cas où l’importateur est indépendant.

2019-78 Entrée en vigueur de l'accord commercial entre l'UE et Singapour.pdf

Avis aux importateurs relatif à des contrôles phytosanitaires sur les emballages en bois utilisés pour le transport de marchandises en provenance de certains pays tiers

Avis aux importateurs de tubes, tuyaux et profilés creux soudés en fer ou en acier autre qu’inoxydable, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Russie et de Turquie (Réglementation antidumping) L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2018/C347 du 28/09/2018 qui ouvre une procédure antidumping sur les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, à l’exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs et des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Russie et de la Turquie. Les produits concernés relèvent des codes NC 7306 61 92 et 7306 61 99. Cette demande d’examen a été introduite par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier soudés de l’Union européenne, au nom de producteurs représentant plus de 40 % de la production totale de profilés creux dans l’Union. Les parties intéressées non associées à cette demande et qui souhaiteraient participer à cette enquête en intégrant l’échantillonnage sont invitées à le faire. Pour cela ils doivent se faire connaître auprès de la Commission au plus tard, avant le 05/10/18, en transmettant les informations requises par l’annexe I ou II de l’avis 2018/C347 (JO C347/2018). L’annexe I dans le cas où l’importateur est lié à un producteur du pays concerné et l’annexe IIdans le cas où l’importateur est indépendant.

Avis aux importateurs de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Chine, Trinidad et Tobago et des États-Unis Avis de la Commission européenne 2018/ C 284/ 08 L’attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l’UE (JOUE) de l’avis 2018/ C 284/ 08, le 13 août 2018, concernant l’ouverture d’une procédure antidumping sur les importations de produits à base de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, Trinidad et Tobago et des États-Unis. Le produit soumis à enquête relève du code NC 3102 80 00. L’objet de l’enquête est de déterminer si le produit fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice à l’industrie de l’Union. L’enquête porte sur les pratiques de dumping intervenues entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018. L’enquête ne durera pas plus de 14 mois. Des droits antidumping provisoires pourront être institués au cours de l’enquête, au plus tard 7 mois après la date de publication du présent avis. Les producteurs-exportateurs, ainsi que les importateurs indépendants 1 du produit faisant l’objet de l’enquête, sont invités à participer à l’enquête de la Commission. En raison du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs et d’importateurs indépendants, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable le nombre des producteurs- exportateurs et importateurs indépendants couverts par l’enquête en procédant par échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de déterminer s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage, les producteurs-exportateurs et les importateurs indépendants sont invités à communiquer à la Commission les informations figurant aux annexes I ou II de l’avis précité. Ces informations doivent être fournies dans un délai de 7 jours à compter de la date de publication de cet avis. Il est dans l’intérêt des producteurs-exportateurs de transmettre les informations figurant en annexe de l’avis. Les sociétés qui ont accepté d’être inclues dans l’échantillon, mais n’ont pas été 1. Les importateurs non liés à des producteurs-exportateurs

Avis aux importateurs de ferrochrome à faible teneur en carbone originaire de Chine, Russie et Turquie Décision d’exécution (UE) 2018/1037 du 20 juillet 2018 ( JO L 185 du 23.07.2018) Une enquête antidumping a été initiée, le 23 juin, par la Commission portant sur les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie. L’enquête portait sur les produits relevant de la position NC 7202 49 50. Suite au retrait de sa plainte par le plaignant, la Commission européenne a décidé de clore l’enquête. Aucun droit antidumping ne sera institué pour ce produit.

Avis aux importateurs de produits sidérurgiques L’attention des opérateurs a été appelée sur la publication du règlement d’exécution (UE) 2018/1013 qui a institué des mesures de sauvegarde provisoires sur certains produits sidérurgiques à compter du 19 juillet 2018. Dans le cadre de cette réglementation, l’UE a institué des contingents tarifaires pour 23 catégories de produits en acier (annexe V du règlement), au-delà desquels un droit additionnel d e 25 % doit être acquitté. Les produits soumis aux mesures de sauvegarde peuvent être importés sans payer de droits additionnels dans la limite des volumes ouverts par les contingents tarifaires. En cas d’épuisement d’un contingent, les opérateurs doivent acquitter un droit additionnel de 25 %. L’Afrique du Sud était concernée par ces mesures provisoires pour les 2 contingents 09.8508 et 09.8509. Ces contingents concernaient les tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables et les tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables. En application du règlement d’exécution (UE) 2018/1712 (JO L286/18), l’Afrique du Sud n’est plus soumise à aucune mesure de sauvegarde provisoire. En conséquence, l’Afrique du Sud est retirée des annexes du règlement de base et les volumes pour les 2 contingents visés sont réajustés. Vous trouverez ci-dessous les volumes mis à jour pour les 2 contingents : Volume du Taux de Pays en voie de contingent droit développement Numéro Catégorie de Codes Nomenclature tarifaire additionnel non soumis à ces d'ordre produits (poids net en mesures tonnes ) provisoires Tôles et 7219 11 00, 7219 12 10, feuillards 7219 12 90, 7219 13 10, 09.8508 laminés à chaud, 7219 13 90, 7219 14 10, 178 865 25 % Tous à l’exception en aciers 7219 14 90, 7219 22 10, de : inoxydables 7219 22 90, 7219 23 00, 7219 24 00, 7220 11 00, la Chine 7220 12 00 Tôles et 7219 31 00, 7219 32 10, feuillards 7219 32 90, 7219 33 10, 09.8509 laminés à froid, 7219 33 90, 7219 34 10, Tous à l’exception en aciers 7219 34 90, 7219 35 10, de : inoxydables 7219 35 90, 7219 90 20, 423 442 25 % 7219 90 80, 7220 20 21, Inde, Malaisie, 7220 20 29, 7220 20 41, Turquie, Viêt Nam 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20, 7220 90 80

Avis aux importateurs de produits sidérurgiques En application du r èglement d’exécution (UE) 2018/1013, des mesures de sauvegarde provisoires ont été instituées sur certains produits sidérurgiques pour une période de 200 jours à compter du 19 juillet 2018. L’objectif des mesures de sauvegarde est de protéger l’industrie européenne contre une hausse des importations d’acier dans l’UE du fait de la fermeture du marché américain. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication du règlement d’exécution (UE) 2019/159 (JO L31/19) qui institue des mesures de sauvegardes définitives sur certains produits en aciers à compter du 02/02/19. Les mesures de surveillance instaurées dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2016/670 sont suspendues pour tous les produits en acier soumis aux mesures de sauvegardes définitives. Désormais, seuls les produits en acier relevant des codes TARIC suivants sont soumis à présentation du document de surveillance (I004) : 7207111400, 7214100010, 7214100090, 7216611000, 7216619000, 7216690000, 7216911000, 7216918000, 7223001100, 7223001900, 7223009100, 7223009900, 7225110011, 7225110015, 7225110019, 7225110090, 7226110012, 7226110014, 7226110016, 7226110019, 7226110092, 7226110094, 7226110096, 7226110099, 7228105000, 7228401000, 7228409000, 7301200000, 7302101000, 7302109000, 7302300000, 7302900000, 7304511200, 7304511800, 7304593200, 7304593800, 7307191010, 7307191090, 7307231015, 7307231025, 7307231080, 7307231085, 7307239015, 7307239025, 7207111400, 7214100010, 7214100090, 7216611000, 7216619000, 7216690000, 7216911000, 7216918000, 7223001100, 7223001900, 7223009100, 7223009900, 7225110011, 7225110015, 7225110019, 7225110090, 7226110012, 7226110014, 7226110016, 7226110019, 7226110092, 7226110094, 7226110096, 7226110099, 7228105000, 7228401000, 7228409000, 7301200000, 7302101000, 7302109000, 7302300000, 7302900000, 7304511200, 7304511800, 7304593200, 7304593800, 7307191010, 7307191090, 7307231015, 7307231025, 7307231080, 7307231085, 7307239015, 7307239025, 7307239080, 7307239085, 7307910010, 7307910090, 7307931111, 7307931119, 7307931130, 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931911, 7307931919, 7307931930, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998011, 7307998019, 7307998020, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095, 7307998098, 7307998099, 7229200000, 7229902000, 7229905000, 7229909000,

Avis aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues

Avis aux importateurs de certains produits originaires des États-Unis L’attention des opérateurs est appelée quant à la publication du règlement 2018/8861 qui institue, à compter du 22 juin 2018, des droits additionnels sur certains produits originaires des États-Unis. Les produits visés par les droits additionnels figurent à l’annexe I du règlement 2018/886 et ne sont applicables qu’aux produits originaires des États-Unis. Les produits en provenance des États-Unis mais originaires d’un autre pays sont donc exclus. L’application de droits additionnels pour les produits figurant à l’annexe II n’aura lieu que dans un second temps, à compter du 1er juin 2021, ou avant si une décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC venait à condamner les mesures de sauvegarde mises en place par les États- Unis sur l’acier et l’aluminium. En vertu de l’article 4 (2) du règlement 2018/7242 qui notifie la suspension des concessions aux États-Unis, les droits additionnels ne sont pas applicables aux produits exportés des États-Unis vers l’UE avant la date d’application des dits droits, soit le 22 juin 2018. Afin de bénéficier de cette exemption, les opérateurs doivent présenter un document qui atteste clairement de la date d’exportation depuis les États-Unis. Le règlement n’impose pas de forme particulière pour les documents qui doivent être présentés à l’appui de la demande d’exemption, il peut s’agir par exemple du connaissement maritime ou d’un contrat de transport, l’essentiel étant que la date d’exportation apparaisse clairement et que celle-ci soit antérieure au 22 juin. 1. JO L 158 du 21.06.2018. 2. JO L 122 du 17.05.2018.

2019-49-avis-aux-importateurs-de-palpanches-originaires-de-chine.pdf

Avis aux importateurs de vitrage solaire de Malaisie Avis de la Commission européenne 2018/ C 174/ 05 L’attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l’UE (JOUE) de l’avis 2018 / C 174 / 05, le 23 mai 2018, concernant l’ouverture d’une procédure antidumping sur les importations de vitrage solaire originaires de Malaisie. Les produits soumis à enquête sont ceux originaires de Malaisie relevant des codes TARIC 7007 19 80 12 et 7007 19 80 18. L’objet de l’enquête est de déterminer si le produit fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. L’enquête relative aux pratiques de dumping porte sur la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Les enquêtes sur les allégations de dumping reposent sur une comparaison entre le prix pratiqué sur le marché intérieur et le prix à l’exportation depuis la Malaisie. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs et d’importateurs potentiellement touchés par la procédure, la Commission peut décider de procéder par échantillonnage en limitant le nombre de producteurs-exportateurs et d’importateurs soumis à l’enquête. Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage, tous les producteurs-exportateurs , ainsi que tous les importateurs indépendants de vitrage solaire originaire de Malaisie, sont invités à se faire connaître de la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis au JOUE. Par ailleurs, toutes les parties intéressées peuvent présenter à la Commission des observations écrites ou fournir plus d’éléments à l’appui de l’enquête. L’adresse à laquelle ces documents doivent être envoyés figure dans le règlement. Pour rappel, il est dans l’intérêt des producteurs-exportateurs de coopérer aux enquêtes de la Commission afin de bénéficier, le cas échéant, d’un droit antidumping plus faible.

Avis aux importateurs de produits en aluminium originaires de certains pays tiers L’attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement d’exécution ( UE) 20 1 8/ 6 40, le 26 avril 2018, (JO L 106/18) relatif à la surveillance à l’importation sur le territoire de l’Union Européenne de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers. Ce règlement institue une mesure de surveillance préalable, à compter du 12/05/2018, pour les importations de produits en aluminium, relevant des codes nomenclature repris dans le tableau ci-dessous, originaires de tous les pays tiers, à l’exception de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein. Ne sont concernées par cette réglementation que les importations dont le poids net est supérieur à 2500 kgs. Liste des nomenclatures soumises à surveillance 7601 7604 7605 7606 7607 7608 7609 7616 99 En application de l’article 1 du règlement 2018/640, la mise en libre pratique sur le territoire de l’Union Européenne de ces marchandises est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance délivré par les autorités compétentes de chaque État membre et valable dans tous les États de l’Union Européenne. La mise en libre pratique des marchandises n’est pas remise en cause si le prix unitaire utilisé durant la transaction diffère de 5 % ou si la quantité excède de 5 % par rapport aux données reprises sur le document de surveillance. En France, le document de surveillance est délivré par le Bureau Matériaux, 67 rue Barbès - BP 80001 – 94201 Ivry-sur-Seine CEDEX. Vous trouverez le CERFA à remplir en ligne ainsi que les notices explicatives avec toutes les informations à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs- professionnels/importations-produits-siderurgiques.