BOD26 avril 2022

BOD 7456

BOD 7456 26/04/2022

2 décisions administratives

J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageursJ.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiers

Décisions administratives (2)

DA 22-010Abrogé

Remboursement mensuel exceptionnel de la TICPE sur le gazole pour transport public en commun

FID1 - Energie, environnement et loi de financesPDF

DA 22-011Abrogé

Remboursement mensuel exceptionnel de la TICPE sur le gazole pour véhicules routiers ≥7,5 tonnes

FID1 - Energie, environnement et loi de financesPDF