La réglementation douanière française, réunie

TCA - Suppression de la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 12)

IS - TVA - IF - Indexation chaque année de la franchise aux impôts commerciaux sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 11 et 18)

TVA - Suppression de l'impôt sur les spectacles pour les manifestations sportives (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 21)

TVA - Taux réduits - Opérations portant sur les œuvres d'art (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 22)

TVA - Consultation publique - Option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 52)

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement

TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité - Changement de taux et de redevables (loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014)( loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , art.17)

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement

TVA - Actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique - Rescrit (n° 2012/25 du 10 avril 2012) - Précisions doctrinales

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux

TVA - TCA - Redevances sanitaires - Nouvelles modalités déclaratives (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20 ; décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014)

TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence

TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique - Obligations déclaratives (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20)

CF - Droit de reprise de l'administration en cas de révélation d'omission ou d'insuffisance d'imposition (LPF, art. L.188 C) et en matière de crédits d'impôt (LPF, art. L.172 G) - Proposition de rectification : exclusion des holdings importantes du délai de réponse de 60 jours (LPF, art. L. 57 A)(loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 51)

RPPM - PAT - Taxe forfaitaire sur les objets précieux et Impôt de solidarité sur la fortune - Définition des véhicules de collection (Circulaire douanière FCPD1421298C du 8 septembre 2014)

TVA - Autoliquidation des travaux de construction - Précisions sur les modalités de facturation des opérateurs

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital - Annexe remplaçant l'arrêté listant les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d'euros au 1er décembre 2014 (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 53)

TVA - Territorialité de la TVA sur prestations rendues aux exposants des foires et salons

TVA - Importation de biens meubles corporels - Procédures informatisées de dédouanement

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation - Date de règlement-livraison et opérations intragroupe

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations

Exemple d'application de la méthode « C » de ventilation des opérations

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Entreprises concernées et méthodes de ventilation des opérations par taux d’imposition

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Description des méthodes de ventilation des opérations par taux d’imposition autorisées

ANNEXE - TVA - Exemples de taxe due en sortie de régime ou d'entrepôts fiscaux suspensifs