La réglementation douanière française, réunie

TVA - CF - Suppression de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 43)

TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d’utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif

TVA - Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique

TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales et paramédicales

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

TVA - Consultation publique - Extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-12° et XI)

TVA - Précisions doctrinales sur le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes

TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitation

TCA - Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-1°)

ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseurs

TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI

TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil - Rescrit - Publication urgente

TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d’exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d’achat

TVA - Droits à déduction - Conditions d’exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction

TVA - Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort - Jurisprudences

EAT - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 - Rescrit

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2024 - Publication urgente

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique

TVA - Base d’imposition - Règles applicables à l’ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités

TVA - Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA - Jurisprudences (CE, décisions du 9 octobre 2024, n° 472257 et n° 489947)

TCA - Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques

TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 %