Règles générales 1 et 6 : Le classement est déterminé par les notes de section et de chapitre, ainsi que par le libellé de position et de sous-position.
RG3b : l’encre doit être considérée comme conférant à la cartouche son caractère essentiel.
NESH de la position 3215 : les encres relèvent de cette position.
Arrêt CJUE du 26 octobre 2006 (affaire C 250/05) les cartouches sans tête d’impression relèvent de cette position.
Même si la puce électronique en tant que système interactif entre la cartouche et l'imprimante permet de bloquer ou autoriser l'impression, la cartouche n'est pas considérée comme partie ou accessoire de l’imprimante. La cartouche ne comporte pas de tête d’impression.