Autorisations EUGEA
8 autorisations generales d'exportation UE (EU001-EU008), conditions, exclusions et articles Annexe IV.
Source : Reglement (UE) 2021/821 du Parlement europeen et du Conseil, modifie par le reglement delegue (UE) 2025/2003.
Autorisations generales d'exportation de l'Union (AUGP)
Autorisation generale d'exportation de l'Union n. EU001
Autorise l'exportation de tous les biens a double usage inscrits a l'annexe I vers des destinations a faible risque. Ne couvre PAS les biens inscrits a l'annexe IV (biens les plus sensibles).
Annexe II, section A
Destinations :
Exclusions :
- -Biens inscrits a l'annexe IV du reglement (UE) 2021/821
- -Biens destines a un usage final militaire dans certains cas
- -Biens soumis a des restrictions nationales par l'Etat membre exportateur
Conditions :
- -L'exportateur doit consigner : description des biens, code NC, valeur, date, destination, nom et adresse de l'utilisateur final
- -Les documents doivent etre conserves au minimum 3 ans apres la fin de l'annee civile de l'exportation
- -L'exportateur doit notifier l'autorite competente de la premiere utilisation de cette AUGP
Autorisation generale d'exportation de l'Union n. EU002
Autorise l'exportation de certains biens a double usage vers des destinations specifiees. Perimetre plus restreint que l'EU001.
Annexe II, section B
Destinations :
Perimetre : Limitee a certains biens - pas l'ensemble de l'annexe I
Autorisation generale d'exportation de l'Union n. EU003
Autorise la reexportation apres reparation ou remplacement. Couvre la reexportation de biens initialement importes pour reparation et l'exportation de biens de remplacement.
Annexe II, section C
Perimetre : Reexportation apres reparation ou remplacement de biens equivalents
Autorisation generale d'exportation de l'Union n. EU004
Autorise l'exportation temporaire pour exposition ou foire. Les biens doivent etre reimportes.
Annexe II, section D
Perimetre : Exportation temporaire pour expositions et foires avec obligation de reimportation
Autorisation generale d'exportation de l'Union n. EU005
Autorise l'exportation de certains biens de telecommunications et de securite de l'information.
Annexe II, section E
Perimetre : Biens de categorie 5, parties 1 et 2 repondant a des criteres specifiques
Autorisation generale d'exportation de l'Union n. EU006
Autorise l'exportation de certains produits chimiques inscrits a l'annexe I vers des Etats non parties a la Convention sur les armes chimiques (CAC).
Annexe II, section F
Perimetre : Precurseurs chimiques specifiques sous certaines conditions
Autorisation generale d'exportation de l'Union n. EU007
Autorise les transferts intragroupe de technologie pour certains logiciels et technologies.
Annexe II, section G
Perimetre : Transferts intragroupes de logiciels et de technologie
Autorisation generale d'exportation de l'Union n. EU008
Autorise l'exportation de certains biens de chiffrement (categorie 5, partie 2).
Annexe II, section H
Perimetre : Biens de chiffrement specifiques vers certaines destinations
Annexe IV - Biens les plus sensibles
Les biens inscrits a l'annexe IV necessitent une autorisation meme pour les transferts entre Etats membres de l'UE. Ce sont les biens a double usage les plus sensibles.
Les biens de l'annexe IV necessitent une autorisation individuelle, y compris pour les transferts intra-UE entre Etats membres.
Liste non exhaustive. Consultez l'annexe IV complete du reglement (UE) 2021/821 pour la liste definitive.