Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 2006, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement vers des préparations de myrtilles, cerises, canneberges, loganberries, framboises, baies de Saskatoon ou fraises depuis toute autre position, à condition que le poids net du sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 60 % du poids net du produit.
Un changement vers tout autre produit de la position 2006 depuis toute autre position, à condition que le poids net du sucre non originaire utilisé dans la production ne dépasse pas 20 % du poids net du produit.
L'UE a importé 128 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Thailand est le premier fournisseur.
Imports UE
128 M€
Exports UE
276 M€
Solde
148 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
0 € de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.