Quelle est la tolérance applicable sous l'accord CETA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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CETA - HS 62

Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada

38 règlesTolerance: 10%2017

6201Men's or boys' overcoats car coats, capes, cloaks, anoraks (including ski -jackets), windcheaters, wind -jackets and similar articles, not knitted or crocheted, other than those of heading 6203 (Quota for exports from Canada into the EU)

Un changement depuis tout autre chapitre, à condition que le produit soit à la fois découpé (ou tricoté à la forme) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d'une Partie.

OU - règle alternative

Un changement vers un bien tricoté à la forme, pour lequel aucune couture ou autre assemblage n'est requis, depuis tout autre chapitre.

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