Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 7013, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un changement vers de la verrerie taillée à partir de verrerie non taillée de la position 7013, qu'il y ait ou non aussi un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur de la verrerie non taillée non originaire ne dépasse pas 50 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
L'UE a importé 4,4 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
4,4 Md€
Exports UE
6,0 Md€
Solde
1,6 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.