Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel CETA pour le code HS 8206, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Un changement depuis toute autre position, sauf depuis la position 8202 vers la position 8205.
Un changement depuis la position 8202 vers la position 8205, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des produits composants non originaires de la position 8202 vers la position 8205 ne dépasse pas 25 % de la valeur en douane ou du prix départ usine de l'ensemble.
L'UE a importé 1,2 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
1,2 Md€
Exports UE
430 M€
Solde
796 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.