Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada
Un changement depuis tout autre chapitre.
Un changement au sein de ce chapitre, qu'il y ait ou non également un changement à partir de tout autre chapitre, à condition que la valeur des matières non originaires du chapitre 89 ne dépasse pas 40 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
40% ex-works