Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada
Un changement à partir de toute autre position, sauf à partir des positions 9108 à 9114.
Un changement à partir des positions 9108 à 9114, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires des positions 9108 à 9114 ne dépasse pas 50 % de la valeur de la transaction ou du prix départ usine du produit.
50% ex-works