Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-Suisse ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-Suisse - HS 2402

Name: Statistiques commerce UE - HS 2402 - UE-Suisse
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord de libre-échange UE-Suisse · Origine des marchandises

2 règlesTolerance: 10%1973

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-Suisse pour le code HS 2402, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type entièrement obtenu (EO). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

2402Cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes

Fabrication à partir de matières de n'importe quel heading, sauf celui du produit et du tabac à fumer de la sous-position 240319, dans laquelle au moins 10 % en poids de toutes les matières du heading 2401 utilisées sont entièrement obtenues.

2402Cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes

2402Any other product from heading 2402

Fabrication à partir de matières de n'importe quel heading dans laquelle le poids des matières du heading 2401 ne dépasse pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 utilisées.

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

0%FTA

2026

0%0 €

2025

0%0 €

2024

0%0 €

2023

0%0 €

FTA reclame

0 €

FTA non reclame

100 k€

10.1 M€ de flux éligibles à la préférence mais taux NPF appliqué. Accord peut-être pas encore entré en vigueur ou marge préférentielle faible.

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 1,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont CU est le premier fournisseur.

Imports UE

1,7 Md€

Exports UE

9,5 Md€

Solde

7,7 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.CU

20%339 M€

2.DO

18%307 M€

3.Turkey

14%241 M€

4.XS

13%231 M€

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2402Any other product from heading 2402

Fabrication à partir de matières de n'importe quel heading dans laquelle le poids des matières du heading 2401 ne dépasse pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 utilisées.