CARM system // Quel avantage pour une entreprise française envoyant des échantillons au Canada?

Question

Customs Assessment and Revenue Management (CARM) system

Pour envoyer des échantillons au Canada, en DDP, sans entité sur place, est ce une obligation?

The Trade Hub · Answer

Réponse Recommandation - CARM n’est pas “obligatoire” pour expédier des échantillons au Canada en tant que tel. - En revanche, si vous vendez/livrez en DDP donc vous vous engagez à être l’importateur et à payer droits/taxes au Canada, alors CARM devient, en pratique, incontournable car l’importateur de marchandises commerciales doit être enregistré et opérer via le CARM Client Portal CCP directement ou via un courtier avec délégation. --- Explication DDP + absence d’entité au Canada 1 DDP: ce que cela implique concrètement Sous Incoterms® 2020, DDP signifie que le vendeur prend en charge: - les formalités d’importation, - le paiement des droits et taxes, - et les risques/coûts jusqu’au lieu convenu. Donc, en DDP, même sans filiale canadienne, vous agissez comme importateur non-résident Non-Resident Importer – NRI, généralement via un courtier en douane canadien. > En DDP, l’obligation commerciale de dédouaner/importer et payer au Canada repose sur le vendeur logique Incoterms®. > Source: ICC – Incoterms® 2020https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/incoterms-2020/ 2 CARM: obligatoire dans quels cas? Hypothèse la plus probable: vos “échantillons” sont expédiés en envoi commercial courrier/express/fret, même si valeur faible. Dans ce cas, côté Canada, l’importation de marchandises commerciales implique que l’importateur: - enregistre son compte via le CARM Client Portal, - et obtienne/associe un Business Number BN compte importateur. C’est explicitement posé par la CBSA dans ses avis CARM: > “Businesses who import commercial goods into Canada must first register in the CARM Client Portal and obtain a business number BN.” > Source: CBSA – Customs Notice 25-32https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-32-eng.html Conclusion opérationnelle: - Si vous expédiez en DDP et que vous êtes l’importateur au Canada, vous devez être “dans CARM” au minimum via un courtier à qui vous déléguez l’accès. - Si vous n’êtes pas importateur ex. vous expédiez en DAP et le client canadien importe, vous n’avez pas besoin de CARM. --- Quel avantage CARM pour une entreprise française en DDP? Avantages concrets les plus utiles 1. Paiement et suivi centralisés - consultation des transactions, - paiement en ligne, - accès à l’état de compte Statement of Account, - meilleure traçabilité interne compta, audit. Source: CBSA – Assess and pay duties and taxes CARMhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/carm-gcra/menu-eng.html Source: CBSA – Commercial import payments mentions délégation via CCPhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/pay-paie-eng.html 2. Délégation à votre courtier en douane sans perdre le contrôle - le courtier peut opérer pour vous dans le portail via “delegation of authority”, - vous gardez la visibilité et la gouvernance. Source: CBSA – Commercial import paymentshttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/pay-paie-eng.html 3. Accès au “Release Prior to Payment” RPP si vous importez régulièrement - le RPP permet la mainlevée avant paiement final, - mais il faut déposer votre propre garantie la garantie du courtier ne “couvre” plus l’importateur. > “Importers must now post financial security themselves… since they can no longer use the financial security posted by their customs brokers.” Source: CBSA – CARM release schedule, features and benefits RPPhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/carm-gcra/schedule-calendrier-eng.html --- Scénarios pratiques le plus probable en premier Scénario A le plus probable — Échantillons envoyés en DDP, importation “normale” - Oui, vous devrez fonctionner avec CARM inscription CCP + BN importateur, au moins pour permettre: - l’accounting, - le paiement des droits/taxes, - et la délégation au courtier. - Avantage: process stable, pilotable, surtout si envois répétés. Base: CBSA – Customs Notice 25-32https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-32-eng.html --- Scénario B — Échantillons temporaires pas destinés à rester au Canada Si les échantillons sont temporairement importés démonstration, salon, essais puis réexport, la voie la plus “propre” est: - ATA Carnet quand applicable, ou - permis d’admission temporaire Form BSF865 / TI 9993. Cela peut réduire/annuler droits et parfois taxes selon cas, mais l’opération reste une importation à documenter selon le régime choisi. Sources: - ICC – ATA Carnethttps://iccwbo.org/business-solutions/ata-carnet/ - CBSA – Customs Notice 26-02 BSF865 ou ATA Carnet pour temporairehttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn26-02-eng.html - CBSA – D8-1-4 procédures BSF865 / remplacement B3 par CADhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/pdf/d8-1-4-eng.pdf --- Scénario C — Vous voulez éviter CARM côté français: ne pas faire du DDP Si l’objectif est d’éviter d’être importateur au Canada sans entité locale, la solution la plus simple est d’éviter DDP et de vendre/livrer en: - DAP le client/consignataire canadien gère import & taxes, ou - DPU vous livrez déchargé, mais l’import reste côté acheteur, selon montage logistique. Dans ce scénario, CARM devient l’affaire de l’importateur canadien, pas la vôtre. Source principe de répartition des obligations: ICC – Incoterms® 2020https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/incoterms-2020/ --- Conclusion nette - DDP sans entité au Canada: autorisé, mais cela vous place de facto en importateur NRI. - Dès lors que vous êtes importateur de marchandises commerciales, CARM/CCP + BN importateur est requis pour opérer correctement directement ou via courtier avec délégation. - L’avantage de CARM: pilotage, paiement, traçabilité, délégation au courtier, et possibilité de RPP avec garantie. --- Base légale / Références - Obligation d’enregistrement CCP/BN pour importateurs de marchandises commerciales: CBSA Customs Notice 25-32 Source: CBSA – CN 25-32https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-32-eng.html - Paiements, délégation de l’autorité au courtier via CCP: CBSA “Commercial import payments” Source: CBSA – Commercial import paymentshttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/pay-paie-eng.html - RPP et garantie propre à l’importateur plus celle du courtier: CBSA “Release schedule, features and benefits” Source: CBSA – RPP under CARMhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/carm-gcra/schedule-calendrier-eng.html - Incoterms® 2020 logique DDP: ICC Source: ICC – Incoterms® 2020https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/incoterms-2020/ - Admission temporaire / ATA Carnet / BSF865: CBSA + ICC Sources: CBSA – CN 26-02https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn26-02-eng.html, ICC – ATA Carnethttps://iccwbo.org/business-solutions/ata-carnet/ --- ⚠️ Information à titre indicatif. Consultez un professionnel pour validation.

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