Magasin sous douane

Définition et cadre juridique

Le magasin sous douane (ou entrepôt douanier) est une installation agréée par les autorités douanières dans laquelle des marchandises non-Union peuvent être entreposées sous surveillance douanière, sans acquitter les droits de douane ni la TVA à l'importation. Ce régime est défini aux articles 240 à 242 du CDU (Règlement (UE) n° 952/2013).

Types d'entrepôts douaniers

Le CDU prévoit deux catégories:

• Entrepôt public (types I, II, III): peut être utilisé par toute personne pour l'entreposage de marchandises
• Entrepôt privé (type IV): réservé aux marchandises de l'entreposeur (titulaire de l'autorisation)

Opérations autorisées

En entrepôt douanier, les marchandises peuvent faire l'objet de manipulations usuelles (article 220 CDU):

• Conservation et reconditionnement
• Prélèvement d'échantillons
• Marquage et étiquetage
• Tri et inventaire

Les opérations de transformation ne sont en principe pas autorisées (relèvent du perfectionnement actif).

Avantages et implications

• Report du paiement des droits et taxes jusqu'à la mise en libre pratique
• Possibilité de réexporter les marchandises sans jamais acquitter les droits
• Durée de stockage illimitée (sous réserve du maintien de l'autorisation)
• Les marchandises restent sous surveillance douanière: toute soustraction non autorisée fait naître une dette douanière
• L'autorisation nécessite la tenue d'une comptabilité-matières (inventory records) détaillée