Éléments à soustraire valeur en douane

Question

Flux Incoterms catégorie D: sommes-nous autorisés à soustraire de la VED les frais liés à l'assurance post acheminement? L'article 72 CDU ne le reprend pas.

Valérie FRICK - AKCISIUM · Answer

Bonjour Alicia, En accord avec la réponse IA, seuls les frais de transport “après entrée dans le TDU” peuvent être exclus. Bonne journée

Marie Fernet · Answer

Bonjour, 72 TDU semble clairement distinguer entre pré et post TDU s'agissant du transport, montage, installation...

Dès lors, s'agissant de frais (1) par nature liés au transport; (2) post TDU, il me semble logique de défendre l'exclusion de l'assurance post TDU.

Cependant, effectivement, ce n'est pas inclus dans la lettre du texte. Il convient à mon sens d'examiner les autres versions linguistique du texte et la jurisprudence qui y est relative.

The Trade Hub · Answer

Analyse juridique Réponse opérationnelle et définitive Non: en Incoterms “catégorie D” DAP/DPU/DDP, vous n’êtes pas autorisés à soustraire de la valeur en douane VED les frais d’assurance de post‑acheminement lorsqu’ils sont inclus dans le prix facturé par le vendeur. En pratique position DGDDI, seuls les frais de transport “après entrée dans le TDU” peuvent être exclus au titre de l’article 72, point a CDU — pas l’assurance, même si elle couvre un tronçon intra‑UE/post‑frontière. Cette lecture est explicitement rappelée par la DGDDI: si le vendeur inclut l’assurance intracommunautaire/post‑acheminement dans le prix, elle “ne pourra pas être déduite” car non visée par l’article 72 a. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane?utmsource=openai --- Fondement juridique Textes applicables - Article 71 §1 e CDU: impose d’ajouter si non inclus dans le prix les frais de transport et d’assurance et frais connexes des marchandises importées logique “franco 1er point d’entrée UE”. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/2022-12-12/fra?utmsource=openai - Article 72, point a CDU: prévoit l’exclusion des “frais de transport … après leur entrée sur le territoire douanier de l’Union”. Le texte ne vise pas l’assurance. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/2022-12-12/fra?utmsource=openai - La DGDDI rappelle que les modalités pratiques sont précisées par le REC UE 2015/2447, articles 128 à 144 cadre général d’application en évaluation. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/valeur-en-douane-de-votre-marchandise-limportation?utmsource=openai Extrait utile CDU > Art. 72 a CDU: « les frais de transport des marchandises importées après leur entrée sur le territoire douanier de l’Union » ne sont pas inclus dans la VED. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/2022-12-12/fra?utmsource=openai --- Application pratique Incoterms D: DAP/DPU/DDP 1 Cas le plus fréquent facture “tout compris” en DAP/DPU/DDP - La facture inclut: marchandise + transport principal + post‑acheminement + parfois assurance “porte à porte”. - Conséquence douane France / DGDDI: - vous pouvez déduire uniquement le fret post‑entrée UE s’il est identifiable et quantifiable exigence générale rappelée par la DGDDI. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/valeur-en-douane-de-votre-marchandise-limportation?utmsource=openai - vous ne déduisez pas l’assurance post‑acheminement si elle est incluse dans le prix facturé. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane?utmsource=openai 2 Si l’assurance post‑acheminement est payée séparément hors prix de vente Dans une structuration conforme et “propre”: - l’assurance post‑frontière est contractée et payée séparément idéalement directement par l’acheteur à l’assureur, ou a minima hors prix de vente des marchandises et non “condition de vente”, - alors elle n’entre pas dans le “prix effectivement payé ou à payer” des marchandises au sens de l’article 70 CDU et donc ne vient pas gonfler la VED. > Point clé: le vrai sujet n’est pas l’Incoterm, mais si le coût d’assurance est “dans le prix” de la marchandise et s’il est ou non un élément du paiement au vendeur au titre de la vente. --- Démarche recommandée contrôle et sécurisation 1. Traiter la VED comme une valeur “franco 1er point d’entrée UE” principe rappelé DGDDI. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane?utmsource=openai 2. Ventiler vos coûts dans votre dossier de dédouanement: - fret jusqu’au lieu d’introduction dans l’UE potentiellement à inclure si non inclus, - fret post‑entrée UE potentiellement déductible si identifiable, - assurance: - si incluse dans le prix du vendeur en Incoterms D → ne pas déduire la part post‑acheminement position DGDDI. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane?utmsource=openai 3. Sécuriser la preuve “identifiable et quantifiable” exigence DGDDI pour les déductions via: - factures détaillées: lignes séparées “fret post‑UE”, “manutention post‑UE”, etc. - contrats transport / devis / attestations du prestataire, - document de transport et trajectoire logistique établissant le point d’entrée UE. 4. Option de mise en conformité contractuelle si l’enjeu est récurrent: - sortir l’assurance post‑acheminement du prix de vente contrat séparé / paiement séparé, - et/ou éviter les factures “forfait global” non ventilables. --- Points de vigilance erreurs courantes - Confondre “frais de transport” Art. 72 a CDU et “assurance”: le CDU exclut explicitement le transport post‑entrée, pas l’assurance; la DGDDI confirme l’impossibilité de déduire l’assurance intracom/post‑acheminement si elle est dans le prix. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane?utmsource=openai - Ventilation a posteriori non documentée: en contrôle, l’administration attend des données objectives et quantifiables et des montants traçables logique générale de l’évaluation, rappelée DGDDI. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/valeur-en-douane-de-votre-marchandise-limportation?utmsource=openai --- Sources - DGDDI — Les nouvelles règles Incoterms® 2020 et la valeur en douane passage sur l’assurance intracom/post‑acheminement non déductible si incluse dans le prix: douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane?utmsource=openai - Règlement UE n°952/2013 CDU — articles 71 et 72: eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/2022-12-12/fra?utmsource=openai - DGDDI — Valeur en douane de votre marchandise à l’importation rappel Art. 69+ CDU, et REC 2015/2447 art. 128–144; exigence “identifiables et quantifiables”: douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/valeur-en-douane-de-votre-marchandise-limportation?utmsource=openai > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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