Représentation fiscale accises en Roumanie – besoin B2C (échantillons)

Question

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche, pour le compte d’un de mes clients, d’un cabinet ou prestataire spécialisé en représentation fiscale accises en Roumanie, dans le cadre d’activités B2C.

À ce stade, le besoin concerne uniquement l’envoi d’échantillons.

Auriez-vous des recommandations ou retours d’expérience sur des acteurs fiables sur ce périmètre?

Merci par avance pour vos contributions.

Alicia Boissière · Answer

Hello Valérie, j'ai un contact pro qui travaille beaucoup avec la Roumanie. Je me renseigne et je te tiens au courant! Et si besoin, je parle roumain;

The Trade Hub · Answer

Recommandation opérationnelle accises Roumanie – B2C, même pour « échantillons » 1 Point clé: des « échantillons » restent des produits soumis à accises En pratique, le statut “échantillon” n’exonère pas des accises dès lors que vous expédiez alcool / tabac / produits énergétiques. En B2C vente à distance, la logique UE est: accise due dans l’État membre de destination Roumanie, avec obligations de représentation/garantie/paiement. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eudr/2020/262/pdfs/eudr202002622020-02-27en.pdf > Directive UE 2020/262, art. 44 “Distance selling”: > – accise due dans l’État membre de destination; > – le consignor vendeur est redevable, et l’État de destination peut permettre la désignation d’un tax representative établi localement; > – obligation de s’enregistrer et garantir le paiement avant expédition, puis payer après livraison. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eudr/2020/262/pdfs/eudr202002622020-02-27en.pdf 2 Les 2 montages “propres” utilisés en Roumanie à choisir selon votre organisation Scénario A — Vente à distance B2C “duty paid” avec représentant fiscal accises en Roumanie le plus direct - Le vendeur ou son représentant: - s’enregistre auprès de l’autorité compétente roumaine, - met en place une garantie accises, - paye les accises selon les modalités locales après réception/livraison, - tient une comptabilité des livraisons. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eudr/2020/262/pdfs/eudr202002622020-02-27en.pdf - Sur l’opérationnel, vous retombez sur un prestataire capable de faire: enregistrement + garantie + liquidation/paiement + reporting. Scénario B — Flux sous suspension de droits EMCS vers un opérateur accises roumain souvent plus “industrie” - Vous expédiez vers un entrepositaire agréé / destinataire enregistré roumain opérateur local avec numéro accises. - Mouvement tracé via EMCS e-AD / e-SAD selon statut. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/excise-duties/excise-movement-control-systemfr?utmsource=openai - Ensuite, l’opérateur roumain met à la consommation en Roumanie, paie les accises, et organise le dernier km selon votre schéma B2C. 3 Contrôles de conformité à faire rapides, mais indispensables - Valider les numéros accises des partenaires entrepôt / destinataire / représentant dans SEED registre UE avant de lancer le flux. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/excise-duties/excise-movement-control-systemfr?utmsource=openai - Vérifier que le prestataire couvre bien: - la représentation accises pas seulement TVA, - la garantie mise en place, appel, mainlevée, - l’interface EMCS si vous êtes en suspension, - la capacité à traiter du B2C volumes faibles, multi-destinataires, preuves de livraison, etc.. --- Acteurs recommandables Roumanie – shortlist “fiable” cabinet + opérationnel A Cabinets / réseaux “indirect tax + douane + accises” niveau robustesse / compliance Ces acteurs sont généralement les plus solides pour: cadrage réglementaire, mise en place de schémas, assistance en enregistrement, gouvernance documentaire, audits. - EY Roumanie pratique “customs & excise” identifiée ey.comhttps://www.ey.com/roro/newsroom/2021/01/concluziile-conferintei-anuale-de-fiscalitate-ey-romania?utmsource=openai - Deloitte Roumanie travaux et publications sur sujets accises capital.rohttps://www.capital.ro/deloitte-romania-ce-obligatii-fiscale-mai-pot-esalona-platitorii-de-accize.html?utmsource=openai - PwC Roumanie tax services, structuration indirect tax pwc.rohttps://www.pwc.ro/ro/servicii/tax-services.html - KPMG Roumanie tax advisory; utile pour cadrage et mise en conformité kpmg.comhttps://kpmg.com/ro/ro/home/servicii/consultanta-fiscala/impozite-taxe-locale-romania.html - BDO Roumanie communication technique incluant “distance sales” et moment de paiement des accises en RO bdo.rohttps://www.bdo.ro/en-gb/insights/featured-insights/tax-flash-no-49 > Positionnement recommandé: Big4/BDO pour “design + compliance + sécurisation”, puis délégation à un opérateur local entrepôt/registered consignee si vous optez pour le scénario EMCS. B Prestataire “terrain” se présentant comme représentant fiscal utile si vous voulez externaliser très opérationnel - ASG WIND Transport: annonce explicitement une offre de fiscal representation couvrant notamment la Roumanie attention: bien cadrer contractuellement le périmètre “accises” vs “TVA/import”. asgwind.rohttps://www.asgwind.ro/en/informations/fiscal-representation/65 --- Contacts institutionnels utiles pour sécuriser un point EMCS / procédure locale - Autoritatea Vamală Română AVR — page officielle “EMCS – Puncte de contact” avec numéros Helpdesk/astreinte pratique en cas de blocage EMCS. customs.rohttps://www.customs.ro/info-publice/emcs/puncte-de-contact---emcs2ro?utmsource=openai - Base UE EMCS/SEED explications + accès SEED: Commission européenne DG TAXUD. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/excise-duties/excise-movement-control-systemfr?utmsource=openai --- Points de vigilance erreurs classiques en B2C accises vers la Roumanie - Confondre OSS TVA e-commerce et accises: l’OSS traite la TVA, pas vos accises les accises restent gérées via le cadre excise/EMCS et les règles “distance selling”. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eudr/2020/262/pdfs/eudr202002622020-02-27en.pdf - Absence de garantie avant expédition exigence art. 44: c’est typiquement le point bloquant en contrôle. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eudr/2020/262/pdfs/eudr202002622020-02-27en.pdf - Preuve de livraison insuffisante: indispensable, car l’exigibilité en destination est à la livraison art. 44 et conditionne aussi certains mécanismes ex. remboursement accise dans l’État d’expédition. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eudr/2020/262/pdfs/eudr202002622020-02-27en.pdf --- Sources liens - Directive UE 2020/262 – art. 44 “Distance selling” PDFhttps://www.legislation.gov.uk/eudr/2020/262/pdfs/eudr202002622020-02-27en.pdf legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eudr/2020/262/pdfs/eudr202002622020-02-27en.pdf - Commission européenne – EMCS & SEED présentation + accès SEEDhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/excise-duties/excise-movement-control-systemfr taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/excise-duties/excise-movement-control-systemfr?utmsource=openai - Your Europe – Paying excise duties / SEED validationhttps://europa.eu/youreurope/business/taxation/excise-duties-eu/paying-excise-duties/indexen.htm europa.euhttps://europa.eu/youreurope/business/taxation/excise-duties-eu/paying-excise-duties/indexen.htm?utmsource=openai - Douane française – Vérifier une autorisation d’accise InfoAccises / SEEDhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/verifier-une-autorisation-daccise-delivree-en-france-ou-dans-lunion-europeenne douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/verifier-une-autorisation-daccise-delivree-en-france-ou-dans-lunion-europeenne?utmsource=openai - AVR customs.ro – Puncte de contact EMCS2ROhttps://www.customs.ro/info-publice/emcs/puncte-de-contact---emcs2ro customs.rohttps://www.customs.ro/info-publice/emcs/puncte-de-contact---emcs2ro?utmsource=openai - BDO Roumanie – note incluant distance sales & paiement acciseshttps://www.bdo.ro/en-gb/insights/featured-insights/tax-flash-no-49 bdo.rohttps://www.bdo.ro/en-gb/insights/featured-insights/tax-flash-no-49 - ASG WIND Transport – “Fiscal Representation” Roumanie inclusehttps://www.asgwind.ro/en/informations/fiscal-representation/65 asgwind.rohttps://www.asgwind.ro/en/informations/fiscal-representation/65 --- ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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