Qu'est-ce que le CBAM et qui est concerné ?

Question

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (CBAM) impose une tarification carbone sur certaines importations UE depuis 2026. Obligations des importateurs et secteurs visés.

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Réponse Explication Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières MACF/CBAM est l’instrument de l’UE qui met un prix du carbone sur certaines importations pour aligner le coût carbone des produits importés sur celui des produits fabriqués dans l’UE couverts par l’EU ETS. Il s’applique en deux phases : - Phase transitoire 1er oct. 2023 – 31 déc. 2025 : pas de paiement, mais des rapports trimestriels obligatoires sur les émissions incorporées. - Phase définitive à partir du 1er janv. 2026 : seuls les déclarants CBAM autorisés pourront importer des marchandises CBAM. Ils devront acheter et restituer des certificats CBAM en fonction des émissions incorporées, déduction faite de tout prix carbone payé dans le pays d’origine. > Objet: « Le CBAM confirme qu’un prix a été payé pour les émissions incorporées des marchandises importées ... et est aligné sur la suppression progressive des allocations gratuites de l’EU ETS. » > Commission européenne – page CBAMhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanismen Qui est concerné? - Importateurs établis dans l’UE des marchandises CBAM ou leur représentant en douane indirect lorsque requis. - Représentants en douane indirects art. 18 du CDU pouvant assumer les obligations CBAM pour le compte de l’importateur, y compris les rapports transitoires et les déclarations à partir de 2026. - Producteurs hors UE des marchandises CBAM, tenus de fournir les données d’émissions méthodes MRV à leurs clients/importateurs. - Autorités nationales compétentes ANC et la Commission gestion du registre, contrôle et sanctions. Ne sont pas concernés : importations en provenance de juridictions pleinement participantes à l’EU ETS ou à un système de tarification du carbone lié à l’EU ETS ex. Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, et les marchandises non listées à l’annexe I du règlement CBAM. > « Le règlement CBAM s’applique uniquement aux marchandises CBAM originaires de pays tiers et importées dans le territoire douanier de l’Union. » > Q&A Commissionhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/013fa763-5dce-4726-a204-69fec04d5ce2en Produits/secteurs visés Pendant la phase transitoire et à l’entrée en vigueur définitive liste par codes NC à l’Annexe I du règlement 2023/956 : - Ciment - Fer et acier y compris certains produits transformés - Aluminium - Engrais - Électricité - Hydrogène - Certains précurseurs et produits aval listés > « Le CBAM vise des secteurs à forte intensité carbone ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène et certains précurseurs. » > DGDDI – Comprendre le MACFhttp://www.douane.gouv.fr/fiche/comprendre-le-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres Obligations des importateurs - Phase transitoire jusqu’au 31/12/2025 - Rapport CBAM trimestriel via le registre transitoire dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, détaillant : - Quantités importées par code NC - Émissions directes et, selon le produit, indirectes incorporées - Tout prix du carbone acquitté dans le pays d’origine - Possibilité d’utiliser des valeurs par défaut selon les règles transitoires lorsque les données d’usine ne sont pas disponibles, avec phasage des exigences MRV. - À partir du 01/01/2026 phase définitive - Devenir “déclarant CBAM autorisé” avant toute importation de marchandises CBAM. - Achat et restitution annuelle de certificats CBAM correspondant aux émissions incorporées prix indexé sur l’EU ETS, après déduction d’un prix carbone étranger vérifiable. - Déclaration CBAM annuelle généralement d’ici le 31 mai N+1 avec: - Quantités/importations par code NC - Émissions vérifiées selon les règles MRV CBAM - Calcul des certificats à restituer - Tenue de registres, coopération aux contrôles, et sanctions en cas de non‑conformité. > « L’importateur ou son représentant en douane indirect doit soumettre des rapports CBAM trimestriels durant la période transitoire ... et, pendant la période définitive, les importateurs devront restituer des certificats CBAM reflétant le prix des quotas EU ETS. » > FAQ CBAM Commissionhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2023-11/CBAM%20Frequently%20Asked%20QuestionsNovember%202023.pdf > Guide importateurs – période transitoirehttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2023-11/CBAM%20GuidanceEU%20231121%20for%20web0.pdf Points d’attention - Territoire douanier de l’UE : CBAM s’applique aux mises en libre pratique y compris apurement de régimes particuliers. Les régions ultrapériphériques de l’UE font partie du territoire douanier de l’UE, donc CBAM ne s’applique pas pour des biens originaires de ces régions. - Représentation : un représentant en douane indirect établi dans l’UE peut être tenu aux obligations CBAM, notamment si l’importateur n’est pas établi dans l’UE art. 18 CDU. - Exclusions pays/juridictions : pas d’application CBAM si la marchandise provient d’un pays pleinement couvert par l’EU ETS ou un ETS lié à l’UE ex. EEE, Suisse. - Données d’usine : anticipez la collecte des données d’émissions auprès des producteurs hors UE pour respecter les méthodes MRV CBAM dès 2026. - Alignement EU ETS : le prix des certificats CBAM suivra le prix des quotas EU ETS et la suppression des allocations gratuites. Base légale - Règlement UE 2023/956 du Parlement européen et du Conseil établissant le CBAM - Article 1 Objet et Article 2 Champ d’application - Article 3 Définitions - Article 4 et Annexe I Liste des marchandises CBAM - Articles 5 à 8 Déclarant CBAM autorisé et registres - Articles 20 à 32 Période transitoire, rapports, MRV - Règlement d’exécution UE 2023/1773 de la Commission modalités des rapports transitoires - Code des douanes de l’Union – Règlement UE n° 952/2013 - Article 18 Représentation en douane - Documents d’orientation de la Commission guides importateurs et installations hors UE Sources - DGDDI – Comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontièreshttp://www.douane.gouv.fr/fiche/comprendre-le-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres - DGDDI – Dossier MACF/CBAMhttp://www.douane.gouv.fr/dossier/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf - Règlement CBAM – Présentation officielle Commissionhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanismen - FAQ CBAM – Commission 11/2023https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2023-11/CBAM%20Frequently%20Asked%20QuestionsNovember%202023.pdf - Guide importateurs – période transitoirehttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2023-11/CBAM%20GuidanceEU%20231121%20for%20web0.pdf - Guide installations hors UE – MRVhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2023-12/Guidance%20document%20on%20CBAM%20implementation%20for%20installation%20operators%20outside%20the%20EU.pdf - Daily News Commission – démarrage phase transitoirehttps://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/nl/mex234695/MEX234695EN.pdf --- ⚠️ Information à titre indicatif. Vérifiez votre situation auprès de votre autorité nationale compétente et d’un conseil spécialisé pour conformité opérationnelle enregistrement, MRV, calcul des certificats.

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