Qu'elle est la date prévue / communiquée pour la mise en service du DCC en France d'un point de vue SI ?

Question

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Date de mise en service du DCC en France vision SI Réponse opérationnelle ce qui est “date de mise en service” côté SI Du point de vue Systèmes d’Information, il faut distinguer: 1 DCC “opérationnel mais non automatisé” fonctionnement actuel historique - En France, le DCC a été utilisable via DELTA G, avec des échanges non automatisés entre le bureau de déclaration France et les bureaux de présentation autres États membres. - Ce n’est pas la “mise en service SI” au sens d’une interconnexion automatisée UE↔UE, car l’automatisation dépend des systèmes trans-européens. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai 2 DCC “SI automatisé” interconnexion UE = mise en service via CCI import / CCE export La date communiquée par l’administration des douanes française pour la bascule SI vers l’automatisation systèmes trans-européens est la suivante: - Import CCI – Centralised Clearance for Import: - Phase 1: à partir du 01/11/2024 - Phase 2: à partir de juin 2025 douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai - Export CCE – Centralised Clearance for Export, dans AES: - Échéances non définies à date de la communication DGDDI sur la fiche DCC. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai ➡️ Conclusion “date SI” définitive et exploitable: - La mise en service SI du DCC côté import, au sens “automatisation UE”, est annoncée à partir du 1er novembre 2024 phase 1 CCI, avec une montée en charge/fonctionnalités à partir de juin 2025 phase 2 CCI. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai - Côté export, pas de date ferme publiée dans cette communication DGDDI CCE “reste à définir”. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai --- Cadre réglementaire pour cadrer la notion de DCC Principe Le DCC est fondé sur le dédouanement centralisé au sens de l’article 179 du CDU répartition des rôles entre bureau de déclaration et bureau de présentation. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/centraliser-vos-formalites-pour-dedouaner-dans-lunion-europeenne Transition SI pourquoi il y a un “avant/après” en mise en service La DGDDI rappelle que l’automatisation dépend de la mise en place des systèmes informatisés et du rattachement des systèmes nationaux logique de programme de travail SI CDU, et que le DCC a fonctionné en attendant via des modalités non automatisées. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai --- Implication pratique pour vos projets SI EDI / intégration Ce que vous devez retenir côté SI - Avant CCI ou hors périmètre CCI: DCC possible mais sans automatisation UE complète charge process + suivi multi-administrations plus lourd. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai - Avec CCI: objectif = automatisation des échanges centralisés au niveau UE, à partir des jalons 01/11/2024 puis juin 2025. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai - France: le point d’entrée “métier” reste l’écosystème déclaratif français DELTA, et la logique CCI s’appuie sur la disponibilité/évolution des systèmes nationaux c’est également rappelé côté Commission. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52024DC0395 --- Sources institutionnelles - DGDDI – Le dédouanement centralisé communautaire DCC calendrier CCI phase 1/phase 2 + CCE à définir: http://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/le-dedouanement-centralise-communautaire-dcc?utmsource=openai - DGDDI – Démarche Centraliser vos formalités… rappel Art. 179 CDU et démarche: https://www.douane.gouv.fr/demarche/centraliser-vos-formalites-pour-dedouaner-dans-lunion-europeenne douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/centraliser-vos-formalites-pour-dedouaner-dans-lunion-europeenne - Commission européenne / EUR-Lex – éléments de suivi du programme SI CCI et dépendance aux systèmes nationaux: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52024DC0395 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52024DC0395 > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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