Qu'est ce que le Centralised Clearance for Import (CCI) et quel est le lien avec Delta I/E ?

Question

Quels sont les changements attendus avec le CCI? Qu'est ce que ça change à Delta I/E?

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Réponse Explication — Qu’est-ce que le Centralised Clearance for Import CCI? Le CCI Centralised Clearance for Import est une simplification douanière prévue par le Code des douanes de l’Union CDU/UCC qui permet à un opérateur: - de déposer ou “mettre à disposition” sa déclaration en douane d’import auprès du bureau de douane de l’État membre où il est établi État “autorisant”, - alors même que les marchandises sont présentées physiquement à la douane dans un autre État membre État “participant”. Autrement dit: un seul point de dédouanement “administratif”, même si le flux physique arrive ailleurs dans l’UE, avec coordination et échanges informatiques entre administrations. Le CDU encadre cela sous la notion de “centralised clearance” dédouanement centralisé et l’UE déploie un système IT d’interconnexion pour l’opérationnaliser à l’import: CCI. > Le dédouanement centralisé “autorise le titulaire à déposer… auprès du bureau de douane où il est établi une déclaration en douane pour des marchandises présentées à un autre bureau de douane dans le territoire douanier de l’Union.” principe repris dans le guidance simplifications Base légale CCI / CC - Règlement UE n° 952/2013 CDU/UCC — article 179 Centralised clearance / dédouanement centralisé - Règlement délégué UE 2015/2446 DA — article 149 - Règlement d’exécution UE 2015/2447 IA — articles 229 à 232 ces références sont rappelées dans le guide “Simplifications – Title V UCC” --- Quel est le lien entre CCI et DELTA I/E? DELTA I/E = le “véhicule SI” français qui prépare et matérialise CCI DELTA I/E est le nouveau SI de dédouanement import/export français qui matérialise au sens “implémente dans le SI” plusieurs projets du programme informatique du CDU, dont: - la mise à niveau du dédouanement import national NIS – National Import System update, - l’interconnexion des systèmes nationaux pour le CCI centralised clearance import et son pendant export CCE, - l’adaptation export/sortie AES. C’est explicitement indiqué dans la fiche projet DELTA I/E. > “DELTA I/E materialises three projects of the Union Customs Code UCC IT work programme… including … interconnect national customs clearance systems for the purposes of centralised EU import clearance CCI project…” Fiche projet DELTA I/E Concrètement: CCI est un processus UE, DELTA I/E est la brique France - CCI = la capacité “UE”: dédouaner depuis un État membre A des marchandises présentées en B, avec échanges entre autorités. - DELTA I/E = la capacité “France”: - gérer un dédouanement import CDU-compliant, - échanger des messages interop avec les autres États membres pour exécuter CCI quand la France est État autorisant ou État participant. --- Quels changements attendus avec le CCI? 1 Changement de logique opérationnelle: séparation “bureau de déclaration” / “bureau de présentation” Avec CCI, on dissocie davantage: - le lieu où la déclaration est gérée administrativement, - le lieu où la marchandise est présentée / contrôlée. Conséquences usuelles attendues dans l’hypothèse où l’opérateur est autorisé CCI et a des flux multi-pays UE: - centralisation des équipes douane, du pilotage et de la conformité dans un État membre, - réduction de la multiplication des procédures nationales pays par pays, - coordination renforcée sur: - contrôles, - mainlevée, - échanges de statuts/événements entre administrations. 2 Changement SI: interconnexion et “chorégraphie” de messages entre États membres Le cœur de CCI n’est pas seulement juridique: c’est un mode de fonctionnement interconnecté. Il faut donc: - un modèle de données et des échanges normalisés, - des rôles État autorisant / participant et des statuts partagés, - des processus harmonisés acceptation, contrôles, décision, rectifications, invalidations, etc.. 3 Déploiement progressif: coexistence temporaire avec des fonctionnements “nationaux” et/ou transitoires La documentation DELTA I/E côté France indique explicitement une phase où tout n’est pas encore pleinement déployé au niveau communautaire: > “En attendant le déploiement complet du projet communautaire CCI… le fonctionnement du dédouanement centralisé communautaire DCC… est similaire…” Contrat de service DELTA-IE Implication: pendant la montée en charge, on peut avoir une continuité fonctionnelle national / centralisé avec des adaptations SI progressives. --- Qu’est-ce que ça change à DELTA I/E? 1 DELTA I/E doit supporter deux “dimensions”: national + interconnecté CCI - Sans CCI: DELTA I/E sert à dédouaner en France selon le CDU remplacement/évolution des anciens dispositifs import/export. - Avec CCI: DELTA I/E doit en plus gérer: - des flux où la France est État autorisant déclaration “en France”, présentation ailleurs, - des flux où la France est État participant marchandise présentée en France, déclaration gérée ailleurs. 2 Impacts SI/EDI: nouveaux échanges, statuts, et processus “CDU standardisés” Les projets type NIS/CCI impliquent typiquement et DELTA I/E le prévoit via ses processus: - des processus plus structurés de rectification, invalidation, modification/annulation de déclarations anticipées, etc. présents dans le contrat de service EDI, - une logique d’échanges et de compatibilité couvrant national et centralisé. 3 Cas spécifique “faible valeur”: maintien du circuit H7 pour ≤ 150 € La fiche projet DELTA I/E précise un point important: > “The clearance of shipments with a value not exceeding €150 will remain in the current DELTA H7.” Fiche projet DELTA I/E Donc dans l’hypothèse de flux e-commerce faible valeur: pas de bascule de ces flux vers DELTA I/E, ils restent sur DELTA H7. Le couple DELTA I/E – CCI vise surtout les flux import “standard” et les schémas multi-États membres. --- Sources - Fiche projet DELTA I/E DGDDI – “DELTA I/E materialises… CCI project”】【https://form.douane.gouv.fr/sites/default/files/2022-09/30/Fiche-projet-DELTA-IE-UK.pdf】 - Contrat de Service DELTA-IE Interface EDI Opérateurs DGDDI – mention “en attendant le déploiement complet… CCI”https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-11/12/DGDDIDeltaIE-CSODocumentprincipal.pdf - Commission européenne – “Simplifications – Title V UCC” définitions CC, art. 179 UCC, art. 149 DA, art. 229-232 IAhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2022-05/GuidanceSimplifications-%20Title%20V%20UCC%202022%20for%20publication.pdf - Commission européenne – UCC Legislation cadre juridique CDU/UCChttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/union-customs-code/ucc-legislationen --- ⚠️ Information à titre indicatif. Consultez un professionnel pour validation.

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